L'impact de la nouvelle loi de financement des pensions des fonctionnaires locaux sur la trésorerie des communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 602 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  Le 20 juillet 2011, une nouvelle loi de financement des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif du secteur local a été approuvée, en première lecture, par le Conseil des ministres de l'Etat fédéral. Le projet est actuellement au Conseil d'Etat et reviendra ensuite vers le Conseil des Ministres avant d'être voté au Parlement.
  
  Porté par le ministre Daerden (PS), le projet vise à "responsabiliser" les pouvoirs locaux et à leur demander une participation supplémentaire.
  
  Il prévoit néanmoins également l'affiliation des zones de police au nouveau système fusionné (anciens pools 1,2 et 5), ce qui aura pour effet d'entraîner une augmentation considérable des cotisations patronales de 14% en 5 ans! Ce surcoût affectera grandement les finances des 196 zones du pays et par conséquent des communes wallonnes. Si, aujourd'hui, les zones de police paient 226,5 millions de cotisations patronales, en 2016, le total serait de 384 millions, soit une augmentation de 158 millions !
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il la lecture du projet de loi ? Quels sont les chiffres pour les communes wallonnes ? Comment a-t-il réagi après avoir pris connaissance du projet ? Son opposition s'est-elle manifestée auprès du ministre Daerden ? Comment les communes pourront-elles supporter la lourdeur de cette augmentation sans mettre en péril le volume de l'emploi et l'indispensable sécurité que sont en droit d'exiger les citoyens ?
  
  Ne faudrait-il pas que le Gouvernement wallon saisisse le Comité de concertation fédéral/entités fédérées ?

• Réponse du 07/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Lors de la réforme des polices en 2001, le personnel actif a été transféré au pool 5 qui venait d’être créé pour supporter la charge des nouvelles pensions prenant cours à partir du 1er avril 2001. Par contre, la charge des pensions en cours des anciens policiers communaux a été laissée aux régimes de pensions communaux.
  
  Autrement dit, les communes ont été amenées à verser des cotisations dans le pool 5 en vue du paiement de futures pensions qui prenaient cours à partir du 1er avril 2001 et en même temps elles ont dû financièrement supporter la charge des pensions existantes avant le 1er avril 2001.
  
  En d’autres termes, on s’est donc retrouvé avec un système où les cotisations versées par les zones de police (et donc les communes) ne servaient pas à financer les pensions existantes.
  
  Cette distorsion entre le prélèvement des cotisations sur le personnel actif des zones de police et le paiement des pensions en cours a d’une part créé un déséquilibre que les communes ont dû financièrement supporter et d’autre part généré au sein du pool 5 un boni financier qui n’était pas utilisé puisqu’il devait servir à prendre en charge les futures pensions du personnel des zones de police.
  
  En cela la réforme des polices de 2001 a généré des effets négatifs sur les régimes de pensions locaux.
  
  Afin, notamment, de corriger ce problème et d’assurer un financement pérenne des pensions des fonctionnaires locaux à terme, le Ministre fédéral des Pensions a effectivement déposé en juillet dernier un projet de loi qui envisage de fusionner les 5 pools existants au sein d’un seul pool baptisé le « fonds solidarisé de pension de l’ONSSAPL ».
  
  Ce nouveau fonds de pensions sera en partie financé par les bonis dégagés au travers du pool 5 par les seules cotisations versées par les zones de police depuis 2001.
  La solution proposée par le Ministre des Pensions dans son projet de réforme me semble donc être favorable aux communes sur un plan financier puisque la distorsion créée en 2001 est supprimée et que les réserves constituées depuis pourront enfin être utilisées pour le paiement de toutes les pensions du personnel des zones de police.
  
  Je ne partage donc pas la lecture de l'honorable membre d’une hausse future des dépenses communales afin de prendre en charge les pensions du personnel des zones de police.
  
  Il est primordial de revoir le système de financement des pensions. Ces dernières années, un écart s’était creusé tant dans le pool 1 que dans le pool 2, entre les recettes et les dépenses, et le taux de cotisation s’est avéré trop faible pour couvrir les dépenses. L’absence de réforme risque d’engendrer des charges financières encore plus considérables pour les pouvoirs locaux.
  
  Par ailleurs, en plus de mettre fin au problème généré lors de la réforme des polices en 2001, le projet de loi déposé par le Ministre des Pensions me semble présenter plusieurs avantages car le nouveau fonds de pension permettra une plus grande solidarité entre les anciens pools et permettra de répartir les éventuels risques sur un plus grand nombre de collectivités locales.
  
  Par conséquent, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de convoquer le Comité de concertation fédéral/entités fédérées.