La pétition Vesdre-Avenir
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1079 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/08/2011
- de DAELE Matthieu
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans le cadre du projet d'implantation d'un centre commercial à Verviers par la société City Mall (ex-foruminvest), l'association citoyenne Vesdre-Avenir avait réalisé une pétition visant à refuser un projet d'une telle envergure en plein centre-ville verviétois,
Le bourgmestre de Verviers, une ancienne échevine ou encore le secrétaire communal, affirment que cette pétition n'a aucune existence, car n'aurait jamais été déposée et qu'elle serait « perdue ».
Mme Magali Légipont, de Vesdre-Avenir, a indiqué « que l'original se trouve à la Région wallonne, dans le dossier déposé pour les enquêtes publiques. Au siège de l'urbanisme, à Liège, à moins qu'il ne soit remonté à Namur ».
Le fonctionnaire délégué Jean Lentz a quant à lui précisé « qu'à (son) niveau on ne reçoit que les copies des dossiers reçus au niveau communal. Je trouve cela un peu fort que les instigateurs d'une pétition ne soient pas foutus d'en conserver une copie ».
Or, le 30 juin dernier, un article paraissait dans la Meuse se questionnant sur l'existence de la pétition de 20.000 signatures que l'association Vesdre-Avenir a déposée à la ville de Verviers. Dans cet article, l'association fournit pourtant la preuve que la pétition a bien été déposée à la ville de Verviers en date du 9 septembre 2008.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si, le fonctionnaire délégué recevant les copies des dossiers reçus au niveau communal, la pétition dont il est question se trouve effectivement dans les archives de la Région wallonne?
Réponse du 23/09/2011
- de HENRY Philippe
Voici les éléments d’information que m’a transmis le fonctionnaire délégué.
Une première demande de permis pour la construction d’un centre commercial a été introduite par le promoteur le 04/12/2007 (dossier A20761). Cette demande envisageait la couverture de la Vesdre. Elle fut déclarée incomplète en l'absence d'autorisation du Ministre Benoît Lutgen (compétent à l'époque sur les cours d'eau non navigables) relativement à la couverture du cours d'eau.
Une seconde demande fut introduite le 18 juin 2008 qui ne prévoyait plus la couverture de la Vesdre. Une enquête publique fut organisée du 11-07-2008 au 15-09-2008 et suscita 4135 réclamations dont la pétition en question.
Le fonctionnaire délégué en a accusé réception en date du 11-02-2009. Toutefois, ce document n'aurait pas fait, au niveau de la Ville, l'objet d’un accusé de réception dans la mesure où, du fait de son objet ("contre la couverture de la Vesdre"), elle concernait la première demande (du 04/12/2007) et non celle faisant l’objet de l’analyse. Cette pétition, par son objet était en effet sans rapport avec la procédure liée à la demande du 18 juin 2008, la couverture de la Vesdre n'étant plus d'actualité.
La demande se solda par un rapport de synthèse défavorable des Fonctionnaire Délégué (FD) et Fonctionnaire Technique (FT) en date du 18-12-08. Le Collège de la Ville de Verviers ne délivra pas de refus de permis mais invita le demandeur à modifier son dossier pour répondre au rapport de synthèse défavorable.
Une nouvelle version du projet fut introduite le 25-05-2010 et fit l'objet du permis octroyé le 16-11-2010. L'enquête publique y relative avait suscité ± 7000 lettres de réclamation ou d'approbation.
Un recours a été introduit ensuite auprès du Gouvernement wallon par des tiers et la procédure a débouché sur un octroi de permis unique.
La pétition faisait donc partie des documents liés à l'enquête publique qui s'était déroulée du 11-07-2008 au 15-09-2008. Elle n’a par contre pas été déposée lors de la nouvelle enquête publique réalisée à l'occasion du dépôt du dossier modifié le 25-05-2010.