Le zoning de Kaiserbaracke
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1081 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/08/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors d’une question orale développée juste avant les vacances, je plaidais pour que le redéploiement économique se fasse dans la cohérence dans les décisions publiques et aussi dans leur mise en œuvre. Il me parait en effet relever d’une certaine incohérence (commise par les prédécesseurs de Monsieur le Ministre) d’avoir adopté un arrêté du Gouvernement wallon visant à autoriser dans la zone de Kaiserbaracke à la fois des entreprises de grande taille mais de n’importe quel secteur et des entreprises agro-alimentaires. Ainsi je disais à Monsieur le Ministre : « Même si je suis certain que les diverses normes sanitaires et environnementales risqueront d'être respectées, il n'en demeure pas moins que ce type de proximité pose des questions. En effet, une usine qui traite des hydrocarbures est toujours un émetteur potentiel, et ceci à côté d'une production alimentaire. ». Pour ensuite lui demander de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon en question afin de lever les contradictions qui peuvent exister.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre me disait que, « pour répondre à votre autre interrogation, il ne me paraît pas opportun de recourir à une modification de cet arrêté, puisque les entreprises de la filière bois ou relevant de l'agroalimentaire peuvent déjà s'y implanter, indépendamment de leur dimension. Le cahier des charges urbanistique et environnemental, approuvé par arrêté ministériel du 28 décembre 2004, ne précise pas davantage les affectations prévues par la prescription supplémentaire S20 ». Ce qui pose la problématique de la coexistence dans un même voisinage d'une entreprise qui fabrique du revêtement hydrocarboné et d'une entreprise qui fabrique du jambon d'Ardenne ; deux entreprises qui, par le type de leur activité, ne sont pas nécessairement tout à fait compatibles, notamment vu les exigences sanitaires d'un côté et vu le risque des émissions liées à l'autre type d'activité.
Puisqu’en première instance le permis global demandé par l’entreprise d’hydrocarboné a été refusé, Monsieur le Ministre va être directement confronté par la problématique puisque les promoteurs vont - si je crois la presse - introduire une demande de recours. S’il me semble être contraire au principe de la sécurité juridique de modifier les règles en cours de jeu (ce qui implique que la demande en cours doit être examinée sur la base réglementaire existante), il me semble cependant utile de modifier la base réglementaire (en enlevant la référence aux grandes entreprises et en laissant la référence aux entreprises de transformation de bois et du secteur agro-alimentaire) avant que d’autres demandes ne soient introduites.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette question ? Maintiendra-t-il la situation actuelle, risquant alors que d’autres incompatibilités surgissent, ou va-t-il la modifier ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
Cette question tient à la compatibilité entre une usine qui traite des hydrocarbures et une entreprise de production alimentaire.
Eu égard aux nuisances que génère une usine appelée à traiter des hydrocarbures, il s’agit là d’une question très spécifique qu’il n’y a pas lieu d’assimiler à celle, plus générale, de la compatibilité entre grandes entreprises, d’une part, et entreprises relevant de la filière bois ou de l’agro-alimentaire, d’autre part, qui est celle que pose la zone de Kaiserbaracke. La plupart des grandes entreprises se caractérisent essentiellement par la superficie qu’elles occupent et l’importance du charroi qu’elles génèrent plutôt que par les nuisances liées à leur processus de production, ce qui ne les rend pas a priori incompatibles avec des entreprises relevant de la filière bois ou de l’agro-alimentaire. Cette question de compatibilité entre activités n’est d’ailleurs pas propre au parc d’activités de Kaiserbaracke et se règle en principe dans le cadre des conditions du permis unique.
Dans le cas particulier du parc d’activités de Kaiserbaracke, rien ne permet de considérer que l’implantation de grandes entreprises n’est a priori pas compatible avec l’implantation d’entreprises relevant de la filière bois, voire même de l’industrie agro-alimentaire. Je relève d’ailleurs que l’opérateur en charge de la gestion de la zone n’a pas jugé cette question de compatibilité d’une importance telle qu’elle ait rendu nécessaire de préciser les affectations au sein de la zone lors de l’établissement du cahier des charges urbanistique et environnemental.
Dans le cadre de sa mission générale de gestion des zones d’activités économiques, il appartient en outre à l’opérateur de veiller, par sa politique de ventes, à assurer la compatibilité des investissements à réaliser sur le parc d’activités dont il a la charge.
Par rapport aux besoins de déploiement économique, il y a lieu d’ajouter que supprimer la possibilité que la zone d’activités économiques de Kaiserbaracke accueille des entreprises de grande dimension reviendrait à priver la partie sud du territoire couvert par la Communauté germanophone de terrains permettant l’installation de grandes entreprises, alors même que cette zone ne se justifie guère que par sa localisation qui la rend essentiellement apte à de telles implantations. Ceci entrerait en contradiction avec les options prises par le Gouvernement wallon dans le cadre de son premier plan prioritaire ZAE.
Enfin, se pose la question de la procédure par laquelle la modification de la prescription supplémentaire pourrait se réaliser. Bien que je n’aie pas pour objectif de modifier la prescription, j'informe à titre indicatif qu’il y aurait lieu d’initier une nouvelle procédure de révision du plan de secteur pour modifier cette surimpression au plan de secteur.