L'indépendance des fonctions dirigeantes du secteur public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 208 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La gestion des entreprises publiques, des organismes d’intérêts publics actifs dans différents secteurs et les missions de contrôle ou d’observation qui y sont liées, passent par différentes nominations.
  
  Ces différentes fonctions doivent permettre d’assurer, entre autres, une bonne gestion, en toute transparence et autonomie, des organismes publics.
  
  Comment dès lors garantir cette autonomie lorsque plusieurs de ces fonctions font l’objet d’un cumul dans le chef de certains gestionnaires ?
  
  En termes de bonne gouvernance, ne serait-il pas intéressant de pouvoir garantir un minimum d’indépendance entre les différentes fonctions liées à un même secteur ?
  
  Est-il souhaitable par exemple qu’une seule personne puisse être membre d’un conseil d’administration et d’un comité exécutif dans une entreprise publique, mais également vice-président et observateur pour la Région wallonne dans des structures dépendant de cette même entreprise publique, ainsi que membre d’un cabinet dont le ministre exerce ses compétences sur ce secteur, par exemple en matière aéronautique ?
  
  N’y a-t-il pas conflit d’intérêt et danger de voir ces différentes fonctions perdre de leur autonomie ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

• Réponse du 15/09/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L'objet de la question vise le secteur de l'aéronautique. Par conséquent, j'invite l'honorable membre à adresser sa question à Monsieur André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et en charge de la politique aéroportuaire.