Le droit d'habitat

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 786 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Parmi les mesures proposées par le Gouvernement wallon, nous retrouvons celui du « droit d’habitat ».
  
  Ce droit envisage de créer le droit d’habiter un logement social pour une durée de 9 ans (renouvelable) et ce en fonction de la situation économique et sociale du ménage avec, à la clef, un réexamen de la situation et réadaptation de la solution après chaque période triennale.
  
  Dans son avis, l’UVCW ne s’oppose pas à l’idée mais demande à ce qu’on ne multiplie pas jusqu’à l’infini les types de bail que l’on pourra conclure avec les SLSP sans qu’une étude préalable soit menée quant aux implications que l’on estime nombreuses – notamment en ce qui concerne :
  - la gestion du parc par les sociétés et les relations entre bailleur public et locataire ;
  - la cohabitation des locataires au sein d’une même SLSP et les conflits que cela peut potentiellement générer.
  
  « L’ajout d’un nouveau régime à ceux déjà existants (contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée modifié, contrat à durée déterminée, contrat sous "PIVERT") ne fera que complexifier la compréhension des principes et alourdira de surcroît la charge administrative du traitement des différents dossiers par la société de logement. Il nous semble essentiel, avant l’introduction et la concrétisation de tout nouveau régime, d’assurer une uniformisation du régime locatif des locataires existants» (UVCW)
  
  Il me semble que les réflexions de l’UVCW ne sont pas dénuées d’intérêt et de pertinence. En tout cas, je ne voudrais pas que les remarques soient balayées d’un revers de la main. D’où l’intérêt de poser la présente question. L’introduction d’une nouvelle forme de bail devrait s’accompagner effectivement par une uniformisation du régime locatif – faute de quoi, le système risque, à terme, de devenir difficilement gérable.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux observations de l’UVCW en matière de « droit d’habiter » ? Partage-t-il ses craintes et ses préoccupations ? Optera-t-il pour une uniformisation du régime locatif ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La note d'orientation relative à la réforme du Code wallon du Logement, adoptée par le gouvernement le 16 décembre 2010, prévoit en effet l'instauration d'un nouveau système octroyant un droit d'habitat pour neuf ans à tout locataire d'un logement social. Ce concept a été intégré dans l'avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007, adopté en première lecture par le gouvernement le 14 juillet 2011.
  
  Pour rappel, le concept du droit d'habitat vise à assurer le maintien du locataire dans un logement public pendant neuf ans sans pour autant lui assurer le maintien dans le même logement. Cette nouvelle disposition permet ainsi la mutation des locataires vers un logement mieux proportionné à la taille du ménage à la fin de chaque triennat, en vue de libérer de grands logements pour les nombreuses familles en attente.
  
  Quant à la question relative à la coexistence de différents types de bail, je rejoins les préoccupations de l'UVCW.
  
  A cet égard, j'ai déjà eu l'occasion de préciser que mon objectif est, à terme, bien évidemment d'uniformiser ces différents types de régime de bail social, tout en respectant la protection des droits acquis.
  
  Ainsi, l'avant-projet d'arrêté susvisé prévoit que seuls les baux à durée indéterminée ne se voient pas appliquer le nouveau régime du droit d'habitat. En effet, la possibilité de modifier les règles relatives notamment à la durée des baux à durée déterminée en cours est expressément prévue par le contrat-type de bail. Le nouveau système pourrait dès lors leur être appliqué.