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La question de savoir si les logements sociaux sont disproportionnés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 787 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/09/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon se penche sur la définition du logement proportionné en fonction de la composition et de l’âge du ménage.

    Sont particulièrement visés les jeunes ménages sans enfant et les personnes âgées. Bref, les ménages qui habitent un logement social trop grand comparé à la composition du ménage. C’est cette notion qui fait débat déjà depuis quelques temps sans qu’on soit réellement parvenu à trouver la solution.

    Faut-il mettre en place une politique coercitive obligeant au déménagement vers un logement adapté ? Faut-il mettre en place une politique incitative encourageant les mutations ? Faut-il mettre en place une politique dissuasive pénalisant la non mutation ? Le débat est ouvert.

    Dans ladite note d’orientation, le Gouvernement wallon donne la priorité à une politique incitative en maintenant :
    - le loyer équivalent au maximum au niveau du loyer antérieur si celui-ci est plus bas ;
    - le bail à durée indéterminée pour ceux qui en bénéficient,

    et en proposant
    - l’obtention possible de l’allocation de déménagement ;
    - et un accompagnement spécifique.

    Pour ce qui concerne les très grands logements, qui peuvent héberger des familles nombreuses, les mutations deviendraient obligatoires. En même temps, le Gouvernement wallon a impulsé la politique des logements conventionnés en faveur de cette catégorie de demandeurs, notamment via un chèque-logement. Certains spécialistes du logement défendent la thèse qu’il est effectivement plus rapide et moins onéreux pour la collectivité de mettre en place un système du chèque-logement pour les familles nombreuses, leur permettant de faire face aux dépenses tout en cherchant un logement adapté soit sur le marché public, soit sur le marché privé.

    Réflexion faite, je suis tenté de conclure qu’il ne faut pas faire porter par le seul secteur public tout l’effort qui sera nécessaire en faveur des familles nombreuses. Et ce d’autant moins que toute mesure qui porte exclusivement sur le secteur public ou parapublic (logement conventionné) provoquera, à terme, un effet d’aspiration qui ne fera qu’augmenter les besoins en logements publics de grande dimension. Ce sera d’autant plus le cas où ni l’autorité fédérale, ni l’autorité régionale n’auront les moyens de mettre en place une autre politique dans le secteur du logement privé que celle qui se veut encourageante en faveur des mutations.

    Mon objectif n’est donc pas de remettre en cause la politique initiée par le Gouvernement wallon mais plutôt de la compléter par un dispositif qui évite cet effet aspirateur susmentionné. Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur la question ? Peut-on généraliser le dispositif du chèque-logement en faveur des familles nombreuses ? Et modaliser le dispositif en fonction des caractéristiques sociales et économiques du ménage ? Et confier la mise en œuvre dudit dispositif par exemple au FLW ?
  • Réponse du 13/09/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    En réponse à la proposition de l'honorable membre, je me permets de reprendre les éléments d'une réponse que je lui ai livrée dans le cadre de la Commission parlementaire du 17 mai 2011.

    Différents auteurs ont pointé du doigt que la mise en œuvre d'un système d'allocation au loyer dans le secteur locatif privé sans encadrement concoure très certainement à l'inflation des loyers. En 2005, l'économiste française Gabrielle Fack constatait « qu'entre 50% et 80% des allocations­logement perçues par les locataires (français) les moins riches au cours de ces trente dernières années auraient été absorbées par les augmentations de loyer ». Pour contrer ce phénomène, il est apparu qu'il convenait de limiter le bénéfice d'une allocation-loyer aux locataires des logements dont le bailleur consent à donner à baille bien à un taux conventionné.

    C'est dans cette optique que le gouvernement a adopté le 23 décembre dernier un dispositif d'aide à la locatilon destiné aux logements de trois chambres et plus (l'alloc.). Cette aide est réservée aux logements qui sont pris en gestion par les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement. Cela permet de contrôler l'évolution des loyers des logements concernés par cette mesure et d'éviter que l'alloc. ne soit entièrement mangée par la marge bénéficiaire du bailleur.