Les enquêtes PEB
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 789 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le projet de décret, dans son état actuel, visant à réformer le Code du logement prévoit d’inscrire dans l’article 3 parmi les critères d’insalubrité la notion de critères minimaux en matière de PEB. Sur le principe, je ne peux qu’adhérer à cette idée.
Ceci n’empêche pas qu’une série de questions pratiques se posent, notamment en ce qui concerne l’applicabilité du dispositif.
En effet, l’UVCW remarque à juste titre que « constater le non respect de normes existantes sans proposer des primes à la rénovation suffisamment pertinentes risque de supprimer tout intérêt au principe proposé. Pour simple exemple, en reprenant les conclusions de l’enquête sur la qualité de l’habitat de 2006-2007, seuls 10 % des logements actuels rencontrent les exigences en matière d’isolation des toitures; la Région dispose-t-elle des moyens pour assurer l’effectivité de cette nouvelle exigence? Jusqu’où veut/peut-elle aller ? ».
Outre les moyens budgétaires dont on aura besoin pour aider l’ensemble des demandeurs d’une prime, il va falloir renforcer les équipes des enquêteurs que ce soit au niveau communal ou au niveau régional ainsi que les équipes des services d’aides aux particuliers, faute de quoi l’intention restera trop longtemps lettre morte ou provoquera des délais de traitement de dossiers qui dépasseront ce qui est admissible. Monsieur le Ministre a-t-il programmé les montants nécessaires au renforcement des différentes équipes ?
Les enquêteurs agréés communaux, régionaux ou privés (dans le cadre des permis de location) disposent-ils de la compétence nécessaire pour analyser le respect de ces exigences? Une formation spécifique est-elle envisagée? Comment une telle analyse pourra-t-elle être exercée pratiquement? Voilà encore des questions pragmatiques posées par l’UVCW et auxquelles je me rallie tout en privilégiant la formule des enquêteurs communaux. Formule qui peut jeter la base dans pas mal de communes pour constituer une vraie équipe communale du logement (tant discutée mais trop souvent jamais mise en œuvre). Monsieur le Ministre adhère-t-il à cette formule ?
Réponse du 13/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Cette question appelle une réponse, d'une part, au niveau des dispositifs d'aide au logement pour les particuliers et, d'autre part, en ce qui concerne les enquêtes qui sont effectuées dans le cadre de la politique de la qualité de l'habitat (enquêtes de salubrité et permis de location).
En ce qui concerne les aides aux particuliers, un nouveau dispositif de financement des travaux sera mis en œuvre dans le cadre de l'Alliance Emploi Environnement. Le plan adopté par le Gouvernement wallon en première lecture le 7 avril dernier prévoit l'engagement d'une série d'agents qui guideront les ménages au niveau des travaux à effectuer.
Par ailleurs, le fait d'intégrer des critères de performance énergétique préfigure une certaine harmonisation des primes au logement et à l'énergie qui pourrait conduire à terme, si les conditions sont réunies, à une intégration des deux dispositifs. A l'heure qu'il est, il n'est pas dit que les futures aides au logement et à l'énergie seront conditionnées à la réalisation d'enquêtes avant et aprèstravaux sur le modèle de la prime à la réhabilitation. Il est donc un peu tôt pour prédire la nécessité de renforcer les équipes d'enquêteurs.
J'en viens aux dispositifs en matière de qualité de l'habitat.
Comme cela a été le cas par le passé au niveau de la dangerosité des installations électriques ou des pollutions intérieures, il est tout-à-fait envisageable que les enquêteurs bénéficient à l'avenir de formations relatives à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Il convient toutefois de ne pas confondre l'extension du champ d'investigation des enquêteurs avec les procédures existantes en matière de certification énergétique qui sont couvertes par l'arrêté du gouvernement du 17 avril 2008. Sans sous-estimer le fait que les enquêteurs devront détenir une expertise supplémentaire, je pense qu'il faut la relativiser. Pour prendre quelques exemples, le fait qu'un châssis soit pourvu d'un simple vitrage ou qu'une toiture ne soit pas isolée ne nécessite pas un bagage théorique particulier.
Ayant la possibilité d'effectuer des enquêtes de salubrité, les communes sont bien entendu concernées au premier chef par ces évolutions réglementaires. Comme par le passé, il sera veillé à ce qu'elles bénéficient de toutes les informations nécessaires pour mener à bien leurs missions. Je pense notamment à l'action du département du Logement mais également au rôle de l'UVCW dont les activités en matière de logement bénéficient d'une subvention régionale.