La réforme du Code du logement et l'autonomie communale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 604 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  Le Gouvernement wallon a adopté une note d’orientation (110 mesures) concernant la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable. Cette note s’articule autour de cinq grands axes :
  - le locataire est au centre du logement public ;
  - l’offre de logement est à améliorer ;
  - les moyens d’actions des sociétés de logement de service public sont à renforcer ;
  - améliorer l’image du logement public ;
  - comment répondre aux nouvelles réalités.
  
  L’UVCW a rendu un avis sur ladite note. Il s’agit d’un avis remarquable, et ce, d’autant plus que les communes et leurs bras armés en matière de politique sociale (CPAS) et de logement (SLSP) vont être appelés à mettre en œuvre le Code du logement réformé, entre autres par l’ancrage communal : deux mesures phares sont prévues attribuant à Monsieur le Ministre le rôle du père fouettard (!). Je m’explique.
  
  Sur l’ensemble du territoire, le seuil de 10 % de logements publics est fixé au niveau des bassins de vie. Chaque commune doit disposer d’un logement de transit pour 5.000 habitants. Si la commune n’introduit pas de programme et manifeste par là qu’elle n’a pas l’intention d’atteindre le seuil des 10 % ou de disposer de logements de transit en suffisance, elle sera sanctionnée. L’objectif des 10 % pourra être atteint pendant la phase transitoire par une collaboration entre communes voisines si celles-ci disposent d’au moins de 5 % de logements publics.
  
  Sans son avis, l’UVCW pose la question concernant la pertinence du seuil de 10 % sur l’ensemble du territoire wallon : « ce seuil méritera d’être réévalué au regard, d’une part, de l’opportunité de prendre en considération les bassins de vie en lieu et place du simple territoire commun et, d’autre part, du passage d’un "objectif" de 10 % de logements public à "un seuil", qui semble, devenir obligatoire. La période transitoire, caractérisée par un "échange de quota" pose, en l’état de l’avancement des modalisations, trop de questions pour pouvoir se prononcer avec pertinence. ».
  
  Quant au mécanisme des sanctions, l’UVCW s’interroge sur le fait de savoir si la Région wallonne n’oblige pas les communes à « participer par deux fois à la solidarité régionale (sanction et absence de bonus dans le cadre du Fonds des communes). « D’autre part, cette sanction constituerait une atteinte à l'autonomie communale difficilement soutenable dans les conséquences qu'elle peut engendrer. Elle remettrait en cause la possibilité pour les communes de définir, à certains moments, des priorités autres sur certaines politiques, alors que cette démarche est pourtant indispensable au regard des spécificités locales. L'adoption d'un tel système constituerait de surcroît un précédent qui ouvrirait la possibilité d'une consécration d'autres critères sanctionnateurs qui viendraient orienter d'autres politiques communales comme l'environnement, l'urbanisme, la mobilité, l'énergie,… ».
  
  Et l’UVCW continue que de « tels objectifs n’ont de sens qu’en prévoyant au niveau régional et en contrepartie, les moyens suffisants pour rencontrer cet objectif de 10 % de logements publics. » Au vu de la mise en œuvre des programmes antérieurs, la question a tout son sens. Les programmes 2004-2006 ne sont pas encore pleinement réalisés. Les programmes 2007-2008 et 2009-2010 ne sont qu’à peine commencés.
  
  Monsieur le Ministre a marqué son accord par rapport à la note d’orientation de son collègue Nollet. Son accord était-il un « accord sous réserve de » ou un « accord inconditionnel » ? Comment Monsieur le Ministre réagit-il par rapport aux remarques et observations faites par l’UVCW ? Le principe de la sanction doit-il être modifié comme le suggère l’UVCW ? En tant que parlementaire, son avis nous importe au moment où nous devrons nous prononcer sur le décret de réforme du Code du logement.

• Réponse du 13/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L’avant-projet de décret relatif à la réforme du Code du logement approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon en juillet dernier prévoit en effet en son article 72, 3° et 4° que si une commune n’atteint pas l’objectif fixé par la Région wallonne et qu’en cas d’absence de délibération d’un conseil communal, la commune sera sanctionnée financièrement.
  
  Cette sanction financière sera appliquée aux communes qui se soustraient volontairement à leurs obligations en matière de création de nouveaux logements publics ou subventionnés, c’est-à-dire celles qui ne comptent pas 10% de logements sur leur territoire et qui soit ne déposerait pas de programme d’action en matière de logement soit ne mènerait pas une politique volontaire visant à accroître l’offre de logements publics sur leur territoire.
  
  Le produit de ces sanctions servira à alimenter un fonds régional pour le relogement qui servira à financer les communes qui disposent d’un règlement communal en matière d’inoccupation et qui taxent effectivement les immeubles inoccupés. Ce financement devra être utilisé pour reloger les personnes expulsées suite à un arrêté d’inhabitabilité pris par le Bourgmestre.
  
  Dans son avis, l’UVCW remet en cause le mécanisme de sanction financière car celui-ci risque d’être une atteinte à l’autonomie locale.
  
  Il relève cependant que les communes qui devraient s’acquitter de cette sanction seraient celles qui, en pleine autonomie, auraient décidé de ne pas s’inscrire dans la politique régionale de création de nouveaux logements sur leur territoire. L’autonomie communale n’est donc absolument pas remise en cause dans le cadre de cette réforme.
  
  Par ailleurs si solidarité il y a, il s’agit d’une solidarité entre les communes elles-mêmes et non pas d’une solidarité entre les communes et la Région wallonne puisque le produit des sanctions financières sera intégralement reversé aux communes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique régionale du logement.