L'accompagnement social
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 790 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les sociétés de logement de service public devront mettre en place un référent social qui est chargé de veiller à ce qu’un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire, auprès des différents services existant dans le secteur de l’aide à la personne et de l’action sociale.
La notion d’accompagnement social se limite donc à la notion de locataire et n’est pas étendue à la notion de candidat-locataire ? N’est-il pas opportun d’aider les SLSP à mieux pouvoir gérer la demande en généralisant l’accompagnement social aussi à ceux qui s’inscrivent dans les listes d’attente pour un logement social ? Et d’avoir eu la possibilité de chercher des solutions préventives aux différentes problématiques sociales avant que le candidat-locataire n’entre dans un logement social ?
La mise en place, dans chaque société de logement, d’un projet d’accompagnement social sera encouragée en 2011 par un appel à projet avant d’être organisée par arrêté. Des moyens financiers seraient prévus. A partir de 2012, un budget serait fixé dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux.
Peut-on savoir si l’entièreté du coût de l’accompagnement social sera pris en charge par la Région wallonne ? Ou si une partie sera à charge des SLSP ou du pouvoir organisateur (communes et CPAS) ? Et quel va être le budget nécessaire pour assurer dans les 68 SLSP un service digne de ce nom tout en étant adapté à l’ampleur de la problématique rencontrée ?
Je suppose que les grandes sociétés vont organiser un service en interne alors que les petites sociétés préfèreront des accords avec les CPAS actifs au sein du rayon d’action de la SLSP. Ces conventions rentreront-elles aussi dans le champ de subsidiation par la Région wallonne ?
Enfin, quelle sera la mission précise de l’accompagnement social ? Cette mission peut varier depuis le travail classique d’un assistant social jusqu’à l’éducation au logement. Afin d’éviter que les services ne se voient confrontés à des refus (immiscions dans la vie privée du locataire) il me parait préférable que le locataire signe une charte du locataire qui reprenne entre autres la notion d’accompagnement social, clarifiant ainsi dès l’entrée dans le logement le rôle des uns et des autres. Charte établie sur base de principes communs à l’ensemble des SLSP, négociés entre la SWL, les SLSP et les comités des locataires. Charte complétée pour chacune des SLSP en fonction des particularités de celle-ci ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
Réponse du 22/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'accompagnement social vise également les candidats locataires, conformément à ce qui est prévu dans l'appel à projets.
Le coût de l'accompagnement social est pris en charge dans les limites définies par la décision du gouvernement à savoir le financement du coût d'un référent social par SLSP.
L'accompagnement social est défini comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par les acteurs sociaux environnants, pour aider les occupants d'un logement loué par un opérateur immobilier afin qu'ils puissent s'insérer socialement dans le cadre de vie, utiliser leur logement de manière adéquate, comprendre et respecter leurs devoirs contractuels, accéder à une aide adaptée à leur situation et à leurs besoins, auprès des services existants dans le secteur de l'aide à la personne et de l'action socio-sanitaire, et de manière plus spécifique. Par conséquent, ce n'est pas la création d'un service social interne qui sera subsidiée mais bien la coordination, assurée par un membre du personnel de la SLSP, qualifié de référent social, chargé de mettre en œuvre des partenariats, notamment avec les CPAS.
Par conséquent, il n'y aura pas de travail classique d'assistance sociale dans le chef du référent. Le cadre de son travail est clairement balisé dans l'appel à projets et ne concerne pas le suivi individuel classique.
En ce qui concerne l'idée de la mise en place d'une charte des locataires, celle-ci existe déjà. Elle a pour objectif de rappeler les principes des droits et obligations de la SLSP et du locataire. Toutefois, elle ne décrit pas l'accompagnement social tel qu'envisagé par le gouvernement. Par conséquent, je propose de retenir l'idée et d'envisager, dans le cadre du processus d'évaluation du dispositif de l'appel à projets qui interviendra courant 2012, la modification de la charte du locataire afin d'y introduire la notion d'accompagnement social.