La perception à la source

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 791 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon la note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon, un régime de mesures progressives serait établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois (plan d’apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d’absence de résultat des mesures proposées.
  
  Je suis heureux de lire ceci, notamment après avoir plaidé dans ce sens dans une question orale à laquelle la réponse m’a été donnée comme quoi la perception à la source ne serait pas un dispositif à privilégier ou à envisager. La justification de la réponse visait à ne pas entrainer le locataire dans une espèce de dépendance et qu’il faut encourager voir renforcer l’autonomie de celui-ci.
  
  Je suis évidemment d’accord avec l’objectif de respecter l’autonomie du locataire, mais je continue aussi à plaider pour l’efficacité du système, notamment par le biais de la perception du loyer à la source.
  
  C’est indispensable si nous voulons réduire le volume des loyers impayés (26 millions) mettant à mal certaines sociétés plus que d’autres (actives dans les « poches de pauvreté ») tout en privilégiant une formule qui est encadrée (dans le contexte de l’accompagnement social des locataires) par un dispositif de médiation de dettes (comme cela se fait déjà dans le cadre de la guidance budgétaire et du règlement collectif de dettes).
  
  Faut-il des sanctions en cas de refus ou d’absence de résultat des mesures proposées ? Probablement oui. Si l’on ne vise pas à ce que chacun prenne sa responsabilité individuelle, les SLSP et avec elles l’ensemble des locataires doivent subir les conséquences.
  
  Puisque le Gouvernement wallon est d’accord sur le principe, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous communiquer les balises de la mesure au-delà de ce qui est inscrit dans la note d’orientation ? Puis-je demander de nous préciser ce qu'il entend par « perception à la source avec accord du locataire » suivi de sanctions en cas de refus ou d’absence de résultats ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je souhaite tous d'abord rappeler que la mesure de la note d'orientation que l'honorable membre évoque prévoit effectivement la mise en place « d'une procédure claire pour les impayés ». La note précise bien qu'elle « intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement de recouvrement ».
  
  C'est donc bien dans le cadre d'un régime de mesures progressives qui sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois que s'inscrit cette proposition.
  
  La gradation comprendra des mesures négociées (plan d'apurement, recours à la médiation de dette, perception à la source avec accord du locataire) avant toute sanction en cas de refus ou d'absence de résultat.
  
  La « perception à la source » doit donc bien se comprendre comme une formule possible, négociée avec le locataire, qui pourrait être activée dans le cadre d'un processus visant à diminuer les impayés.
  
  Cette approche est également à replacer dans le contexte de la mission d'accompagnement social des sociétés de logement qui sera définie dans le cadre de la modification décrétale à venir.
  
  J'entends appuyer l'élaboration des procédures et des modalités sur l'expérience de terrain qui sera acquise, notamment, grâce à l'appel à projets en matière d'accompagnement social par les sociétés de logement de service public.