Le loyer économique et l'allocation-loyer

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 792 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le thème du « loyer économique » n’est pas nouveau. Régulièrement, il réapparaît dans les débats concernant le logement social. Chaque fois que je rencontre l’un ou l’autre responsable d’une SLSP, je suis confronté avec la problématique du déséquilibre financier de celle-ci ou du risque qu’elle courre en la matière. Et tant que la Région wallonne n’adopte pas de solution qui aura pour objectif de partager au moins l’effort en termes de loyer pour les revenus précaires et modestes, le risque continuera de s’agrandir, notamment vu le fait que les candidats-locataires ne disposent en majorité que d’un revenu précaire ou modeste. Le régime des quotas prévus par le Gouvernement wallon en faveur des catégories sociales moyennes (10 %), modestes (35%) et précaires (55%) sera toujours insuffisant pour rééquilibrer les budgets des sociétés et mettra en péril tout résultat espéré que ce soit en termes d’entretien du parc existant ou en termes de création de 7.000 nouveaux logements sociaux (comme annoncés par le Gouvernement wallon).
  
  Il est donc logique que la notion de « loyer économique » réapparaisse à nouveau dans la discussion, suivie de la demande de compenser (au moins en partie) le loyer social par une allocation-loyer en faveur des SLSP calculée de façon à ce que loyer social et l'allocation-loyer s’approchent du montant du loyer économique.
  
  L’UVCW réclame, dans son avis sur la note d’orientation, en matière de loyer économique :
  - l’effectivité réelle du calcul adopté assurant dans les faits, un réel équilibre entre le loyer effectivement payé et la valeur locative réelle du bien;
  - la nécessaire simplification administrative permettant la réduction de la charge de travail sans impacter négativement sur les finances du secteur;
  - la mixité sociale et ne plus recourir à la notion de revenu;
  - un calcul du loyer cohérent entre tous les locataires.
  
  Certains diront alors que le régime de l’allocation-loyer doit être étendu au secteur du logement privé. Contrairement aux réflexions antérieures, je ne suis plus opposé catégoriquement par rapport à cette idée, pour autant qu’on évite de devoir investir de l’argent dans un tonneau sans fonds dans la mesure où la généralisation de l’allocation-loyer provoquera une hausse des loyers. Après de multiples réflexions, il me semble que le dispositif peut être généralisé aux logements privés, mais strictement limités aux logements pour lesquels le bailleurs s’engage via une convention avec une SLSP :
  - de réserver celui-ci aux candidats inscrits sur la liste des candidats-locataires ;
  - et d’accepter un loyer calculé sur base de la notion de loyer économique valable pour le secteur public.
  
  Le modèle s’apparente à la formule du logement AIS en faveur de laquelle Monsieur le Ministre s’est déjà prononcé dans le cadre de la discussion sur l’extension des missions des SLSP, demandant pour le reste d’attendre le décret-cadre.
  
  Outre que de partager les réactions de l’UVCW, je demande à Monsieur le Ministre de réagir par rapport à l’extension de la notion de l’allocation-loyer qui accompagne celle du loyer économique. Ma proposition semble-t-elle à Monsieur le Ministre contribuer à solutionner plus rapidement la problématique du manque flagrant de logements sociaux ? Et de répondre aux évolutions de la société qui entrainent de plus en plus de ménages dans la pauvreté ? Une extension du parc de logements sociaux par le mécanisme de conventions avec le secteur privé lui semble-t-elle être une option à défendre ?

• Réponse du 13/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je partage l'appréciation de l'honorable membre quant au fait que les allocations-loyer qui sont octroyées par les pouvoirs publics doivent se cantonner au secteur du logement « conventionné ». Ainsi que je le mentionne dans ma réponse à la question n°787 de l'honorable membre, différents auteurs ont pointé du doigt que la mise en œuvre d'un système d'allocation au loyer dans le secteur locatif privé sans encadrement concoure très certainement à l'inflation des loyers. En 2005, l'économiste française Gabrielle Fack constatait « qu'entre 50% et 80% des allocations-logement perçues par les locataires (français) les moins riches au cours de ces trente dernières années auraient été absorbées par les augmentations de loyer ». Pour contrer ce phénomène, il est apparu qu'il convenait de limiter le bénéfice d'une allocation-loyer aux locataires des logements dont le bailleur consent à donner à bail le bien à un taux conventionné.
  
  Dans le cadre du projet de projet de décret-programme modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (adopté définitivement par le Gouvernement wallon le 20 juillet 2011), des dispositions viennent compléter le Code wallon du Logement afin de faire en sorte que les SLSP puissent bénéficier des mêmes aides que les AIS pour prendre des logements du secteur privé en gestion. Cela concerne notamment l'intervention dans les loyers qui s'applique à l'heure actuelle aux logements de 3 chambres et plus pris en gestion par les AIS et les Associations de Promotion du Logement. Concrètement, cela signifie qu'après l'adoption de ce projet de décret, des dispositions réglementaires pourront être adoptées pour soutenir l'extension du parc de logements gérés par les SLSP par le biais de conventions avec le secteur privé.