La dette publique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 881 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  L’évolution relativement satisfaisante de la dette publique ne doit pas cacher le fait que notre pays porte une dette très lourde. La dette avait diminué continuellement pour atteindre en 2007 un niveau de 84 % du PIB, mais remonte suite à la crise bancaire et économique à 97.5 % en 2010. Elle est donc supérieure à la moyenne de la zone Euro.
  
  Le message de la Banque nationale est donc clair et sans équivoque : il faut désendetter la Belgique, l’effort doit être réparti de façon juste entre les entités fédérales et fédérées. Le désendettement doit se faire de la façon la plus urgente afin de regagner ou de consolider la confiance des investisseurs étrangers.
  
  Les marchés financiers souhaitent savoir comment la Belgique va assainir son budget pendant les années à venir et si la Belgique va atteindre les objectifs d’un budget en équilibre dès 2015. Dès que le projet de budget 2012 sera connu, le risque d’un renchérissement des emprunts d’Etat peut être réduit. Et le projet de budget devra annoncer les réponses comment – à long terme – la Belgique pense assurer les pensions et les soins de santé. Autrement, ne risque-t-on pas d’être confrontés à des taux d’intérêt majorés ?
  
  Monsieur le Ministre a décidé que la garantie accordée par la Région wallonne en faveur des pararégionaux sera dorénavant payante. Ceci n’est-il pas de nature à provoquer du côté de ces pararégionaux un double renchérissement de l’approvisionnement sur le marché du capital : d’une part, les taux d’intermédiation, d’autre part, la garantie payante ?
  
  Dans quelle proportion la dette wallonne découle-t-elle de dépenses de consommation, ou, à l’inverse, de dépenses liées à des investissements dans des biens durables ? N’est-il pas plus sage d’emprunter uniquement pour financer des dépenses d’investissements ?
  
  Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en matière du coût en ce qui concerne les emprunts à contracter par la Région wallonne ? Y a-t-il suffisamment de candidats qui répondent à l’appel d’offre lancé par la Région wallonne et ses pararégionaux ? Y a-t-il un impact à craindre suite à un rating moins favorable que ceux dont nous avons bénéficié jusqu’à présent ? Quel est le risque d’être confronté à terme avec un rating moins favorable ?
  

• Réponse du 26/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Depuis de nombreuses années, le poids de la dette publique belge fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités européennes. Son importance, comparée la richesse nette du pays, doit toutefois être relativisée au regard de l'engagement des pouvoirs publics de maîtriser son évolution, en particulier à travers le respect des objectifs exprimés en termes de déficit maximum autorisé.
  
  Dans le cadre du Programme de stabilité 2011-2014, la Belgique a confirmé sa volonté de rétablir l'équilibre de ses finances à l'horizon 2015, qui plus est en répondant favorablement à l'invitation de la Commission européenne de ramener le déficit en deçà du seuil des 3% dès 2012.
  
  Pour ce qui concerne plus particulièrement la Wallonie, le Gouvernement a, dès l'automne 2009, affirmé sa volonté de restaurer l'équilibre budgétaire à l'horizon 2015, dans le cadre d'une gestion globalisée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous veillons à respecter les objectifs budgétaires qui nous ont été impartis lors de l'adoption de l'accord de coopération du 15 décembre 2009 et des discussions relatives au projet d'accord de coopération du 3 février 2010. Mieux, le gouvernement a exprimé sa volonté d'améliorer sa trajectoire dès l'ajustement du budget 2010, à concurrence de 100 millions d'euros, et de manière plus marquée encore dans le cadre du budget 2011. En effet, le solde de financement arrêté pour 2011 par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles présente une marge favorable de plus de 200 millions d'euros par rapport aux objectifs.
  
  Concernant la question relative à la rémunération des garanties octroyées par le région, je rappelle que cette mesure, décidée par la majorité dès sa mise en place à l'été 2009, ne vise que les organismes situés en dehors du secteur S.1312 de la région. En outre, le gouvernement a décidé de limité la rémunération à des cas spécifiques qui excluent la plupart des pararégionaux, notamment ceux en charge de l'exécution de la politique du logement.
  
  Pour ce qui est de la répartition de la dette entre dépenses courantes et dépenses d'investissement, il n'est pas aisé d'apporter une réponse pertinente. En effet, le budget régional, s'il distingue bien les dépenses courantes et les dépenses de capital en termes de classification économique, ne les ventile pas de manière distincte. Les recettes régionales sont universellement affectées au deux types de dépenses. Dès lors, en cas de déséquilibre entre recettes et dépenses, il n'est pas possible d'isoler la partie du déficit qui revient aux dépenses courantes, d'une part, et aux dépenses de capital, d'autre part.
  
  Par ailleurs, le SEC95 n'établit pas de distinction entre les deux types de dépenses et, au moment d'évaluer le respect des objectifs budgétaires, aucune tolérance n'existe vis-à-vis d'une hausse excessive de la dette, quand bien même elle serait le résultat du financement d'investissements.
  
  Enfin, depuis que je suis en charge du département de la trésorerie, j'ai travaillé à diversifier nos contreparties, c'est-à-dire à augmenter le nombre de partenaires auprès desquels nous obtenons des financements, afin d'accroître la concurrence et d'améliorer nos conditions de financement. Et nous avons obtenus des résultats positifs à cet égard. Tenant compte des recommandations du conseil du trésor, nous avons fixé des balises en termes de marges de crédits, mesurées par rapport aux OLO, au-delà desquelles nous n'acceptons pas de nous financer. Nous sommes toutefois peu à même d'influencer notablement le marché et devons nous adapter à l'environnement globalisé dans lequel nous évoluons.
  
  L'honorable membre m'interrroge sur les conséquences éventuelles d'une dégradation du rating de la Wallonie. Nous sommes actuellement évalués par l'agence de notation Moody's. Celle-ci a récemment (juillet 2011) confirmé le rating AA2 de la Wallonie, soit seulement un notch de moins que l'Etat fédéral (AA1). Notre perspective est stable. En cas de dégradation, nous devrons immanquablement nous financer à des conditions moins avantageuses que celles dont nous bénéficions à l'heure actuelle. Cela se reflétera dans l'évolution de nos charges d'intérêts et nous devrons en tenir compte lors de l'élaboration de nos futurs budgets.