"le Gouvernement a reçu un message"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 882 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Belgique devrait présenter, à la fin de l’année, un déficit global de l’ordre de 3,3% du Produit intérieur brut. Il faut rappeler que , dans les toutes premières prévisions, il était fait état d’un déficit de 4,1% ramené ensuite, dans la feuille de route transmise aux autorités européennes à 3,6%. Tel était le pronostic au mois de juin 2011. Est-il toujours valable deux mois plus tard, au moment où les premiers signes de ralentissement conjoncturel apparaîssent ? Quelle est la contribution que la Région wallonne compte faire pour réduire le déficit en deçà des 3.3 % du PIB ? Y a-t-il une volonté concertée entre les entités fédérale et fédérées d’accélérer l’assainissement budgétaire ? Et de profiter d’une embellie économique relative avant que la prochaine récession nous frappe ?
  
  A lire le rapport de l’OCDE, on observe, en effet, que le pouvoir fédéral est en quelque sorte à la corde et ne pourra plus réduire davantage encore ses dépenses. Le fédéralisme budgétaire qui conduit systématiquement à un appauvrissement du pouvoir fédéral a sans doute vécu. Un partage des charges imposées par l’assainissement des finances publiques sera inévitable à l’avenir. Toute révision de la loi de financement devra tenir compte de cet impératif.
  
  L’OCDE plaide pour une poursuite et une accentuation de l’effort. Les autorités belges estiment qu’elles n’ont pas attendu les conclusions de l’OCDE pour s’y atteler : les derniers gouvernements se sont appliqués à respecter cette rigueur budgétaire même en temps de crise. Reste que l’OCDE insiste - lourdement et à juste titre - sur le fait que la Belgique doit dégager d’urgence les moyens de préfinancer les dépenses liées au vieillissement. Dans les discussions au niveau des réformes institutionnelles, une nouvelle notion apparait : d’une part celle que les entités fédérées doivent – au moins en partie – assurer elles-mêmes les pensions de leur personnel. Cela pourra constituer un défi majeur, pour les Communautés mais aussi pour les Régions. Monsieur le Ministre dispose-t-il de simulations qui permettent d’estimer l’effort que nous devrions entreprendre dans le cas d’un tel scénario ? Dans l’affirmative, peut-on connaître leur contenu ?
  
  D’autre part, les entités fédérées reprennent une partie de la responsabilité en matière de soins de santé. Tout indique qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, non seulement le régime des pensions mais aussi le régime des soins de santé va être mis devant de nouveaux défis. Serons-nous à l’avenir compétents pour prendre à notre charge une partie des soins de santé ? Dans l’affirmative, où va-t-on dégager les marges nécessaires à leur financement ? Ou espère-t-on que la réforme institutionnelle sera conçue de sorte qu’avec les compétences l’ensemble des moyens nécessaires seront transférés ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable membre l'évoque dans sa question, la Belgique a adopté, en avril 2011, sa feuille de route budgétaire à l'horizon 2014 sous la forme de son Programme de stabilité 2011- 2014 tel que transmis à l'Europe. Le Programme de stabilité prévoit notamment que la Belgique atteigne en 2012 un déficit de -2,8% du produit intérieur brut, inférieur donc à la norme de référence des -3%. A l'horizon 2015, la Belgique devrait être à l'équilibre; mieux, elle devrait dégager un léger surplus de 0,2% du produit intérieur brut.
  
  A l'instar de tous les Etats membres, la Belgique est pressée par la Commission européenne mais également par les grandes institutions internationales (vous citez l'OCDE) de respecter cette trajectoire, voire de l'améliorer, et de mettre en œuvre les réformes structurelles qui garantiront la soutenabilité à moyen terme des finances publiques, confrontées notamment au défi du vieillissement.
  
  L'honorable membre ne l'ignore pas, depuis le mois de juin 2010, toutes les forces politiques du pays œuvrent à trouver un accord dans la cadre de la réforme de nos institutions, réforme qui est rapidement devenue un préalable à toute discussion relative aux enjeux socio-économiques. En outre, le Gouvernement fédéral en affaires courantes n'a pu mettre en œuvre de grandes réformes structurelles.
  
  Au niveau du Gouvernement wallon, le message de la Commission et des grandes institutions internationales a bien été entendu. De même que son relais dans la bouche du Ministre fédéral des Finances.
  
  Pour mémoire, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont, dès juillet 2009, décidé de rétablir l'équilibre budgétaire des deux entités fédérées francophones à l'horizon 2015. Pour ce faire, ils ont décidé et mis en œuvre un ensemble de mesures structurelles d'économies et de recettes nouvelles dont les premiers effets se sont fait sentir dès l'ajustement du budget 2009. En 2010, considérant l'embellie conjoncturelle et son effet positif sur les recettes institutionnelles (découlant de la loi spéciale de financement) de la Wallonie et de la Fédération, le Gouvernement a, sur ma proposition, décidé de réduire le besoin de financement 2010 de la Wallonie à hauteur de 100 millions d'euros, en ne dépensant pas la totalité du bonus conjoncturel. En 2011, le Gouvernement a veillé à ce que le besoin de financement global des deux entités soit inférieur de 222 millions d'euros au déficit maximum autorisé par le projet d'accord de coopération du 3 février 2010. Mieux, à l'ajustement du budget 2011, cette amélioration a été portée à hauteur de 252 millions d'euros. La Wallonie et la Fédération ont donc déjà contribué à l'assainissement des finances publiques belges, en améliorant leur trajectoire. Et cela a d'ailleurs été acté par le Premier Ministre ainsi que par le Ministre fédéral en charge du Budget.
  
  Au-delà, nous savons que d'importants efforts restent à accomplir. Selon le scénario considéré, le déficit belge pourrait atteindre 21,8 milliards en 2015. La question de la répartition des efforts nécessaires pour atteindre l'équilibre entre les différentes composantes de l'Etat n'a pas encore été explicitement abordée. Tous devront contribuer: Etat fédéral, Sécurité sociale, Communautés, Régions, Provinces et Communes. Dans quelle ampleur ? Cela fera sans doute l'objet d'âpres négociations. Par quels canaux? Cela sera également discuté. La Wallonie et la Fédération Wallonie­Bruxelles respecteront en tout cas leurs engagements, comme elles l'ont toujours fait. Elles seront responsables. Mais je veillerai à faire valoir les efforts qu'elles ont déjà consentis et à préserver les secteurs qui relèvent de nos compétences (Plan Marshall 2.vert, emploi, formation, environnement, enseignement, développement durable) et qui constituent des vecteurs clé de notre redéploiement économique.