Le remboursement d'une partie de l'eurovignette

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 884 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Si vous avez un camion avec une masse maximum autorisée d’au moins 12 tonnes, vous devez en principe avoir une eurovignette. Mais si sur base annuelle vous n’avez pas roulé pendant au moins 30 jours avec ce camion, vous avez droit à un remboursement à concurrence d’1/12 ; avec un maximum de 2/12 si vous n’avez pas roulé  pendant 60 jours. La raison pour laquelle le camion n’a pas été utilisé ne joue aucun rôle. Que ce soit pour réparer le camion ou parce que vous étiez malade ou en vacances ou que votre chauffeur l’était, n’a aucune importance. Les week-ends et jours de fête où l’on ne travaille généralement pas, ne sont comptabilisés dans les 30 ou 60 jours de non utilisation. Votre demande de remboursement doit s’effectuer dans les six mois après la période imposable. Cette dernière est toujours une période de douze mois consécutifs, mais ne commence naturellement pas toujours le 1er janvier. Votre demande de remboursement d’une partie de l’eurovignette doit être introduite au plus tard six mois après la période imposable. » (extrait de presse).
  
  Voilà un paramètre qui risque de compliquer le régime de l’eurovignette.
  
  Combien y a-t-il de demandes de remboursements ? Quel est le montant des remboursements ? Comment évaluer les preuves (camion à l’arrêt) sur base desquelles le remboursement sera fait  si, le motif du camion à l’arrêt peut être n’importe lequel ? Quelle en est la charge administrative ? N’y a-t-il pas un système plus simple que l’on pourrait mettre en place ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de ANTOINE André
  
  Les nombres et montants des remboursements partiels de l'eurovignette m'ont été communiqués par le SFP Finances qui gère encore cet impôt pour le compte de la Wallonie.
  
  Les chiffres reçus concernent les années d'imposition 2008 et 2007. Les demandes de remboursement ne peuvent en effet être introduites que l'année suivant la période concernée, tandis que la centralisation de ces données nécessite encore quelques mois. Les informations pour l'année d'imposition 2009 devraient être prochainement disponibles.
  
  
  Année d'imposition 2008
  Nombre de demandes Nombre de véhicules
  Direction Charleroi 386 1 916
  Direction Liège 512 3 652
  Total 898 5 568
  
  Année d'imposition 2007
  Nombre de demandes Nombre de véhicules
  Direction Charleroi 447 2 117
  Direction Liège 503 3 935
  Total 950 6 052
  
  
  Ces chiffres concernent tant les demandes de remboursement pour inactivité que les demandes de remboursement en cas de transport en Allemagne (avec production des documents de péage).
  
  Les montants afférents à ces demandes ne sont pas répertoriés. Toutefois, le SPF Finances m'indique que 95 % des demandes concernent un remboursement pour deux mois.
  
  Dès lors, si l'on considère une moyenne annuelle de 6.000 véhicules et un tarif moyen d'eurovignette de 1.200 euros (le montant minimal s'élevant à 750 euros et le montant maximal à 1550 euros), le remboursement annuel serait de l'ordre de 1.200.000 euros.
  
  Concernant les preuves de l'inactivité relevant de l'article 12, §2, 1°, de la loi du 27 décembre 1994, il est clairement stipulé que le Roi détermine la manière dont doit être prouvée l'inactivité du véhicule en cas de demande de remboursement partiel de l'eurovignette.
  
  C'est l'objet de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 qui dispose que la demande de remboursement proportionnel de la taxe prévue à l'article 12, §2, de la loi du 27 décembre 1994, doit être corroborée par des documents révélant de manière directe ou indirecte l'inactivité du véhicule. Il énumère également, et ce de manière non limitative, les documents à produire, à savoir:
  - les documents délivrés dans le cadre de la réglementation sur le travail,
  - les documents issus de la législation sociale,
  -les documents concernant les heures de conduite et de repos,
  - les lettres de voiture,
  - les documents relatifs aux réparations du véhicule.
  
  Quant à la charge administrative, il ne s'agit, pour la société demandeuse, que de production ou de vérification de documents et, pour l'administration gestionnaire de l'impôt, que de gestion comptable, telles qu'il en existe dans bon nombre de législations, au surplus fiscales et non fiscales.
  
  Il semble peu évident de simplifier cette disposition introduite en raison de l'inactivité, sauf à la supprimer. Je rappellerai toutefois que l'eurovignette fait l'objet d'un accord de coopération entre régions, et au-delà, relève d'un accord entre plusieurs pays d'Europe.
  
  Enfin, je rappellerai également que les trois régions du pays collaborent actuellement à l'introduction d'un système de prélèvement au kilomètre parcouru, système qui, par nature, ne contiendra plus une telle disposition.