La déclaration de politique du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 606 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans les six mois de l’installation des conseillers communaux, chaque commune doit élaborer une "déclaration de politique du logement".
  
  Telle a été et sera la volonté du Gouvernement wallon – l’actuel Gouvernement wallon accordant cependant 9 mois au lieu de 6 mois aux nouvelles majorités communales.
  
  Combien y a-t-il actuellement de communes qui ont effectivement mis sur pied une telle déclaration de politique communale du logement ?
  
  Vu la technicité des dossiers (ex. montage de projets PPP), les petites communes rurales disposeront-elles des moyens suffisants pour le faire ? Même avec l’aide de la SWL ?
  
  Quelles sont les raisons qui ont conduit une série de communes à ne pas préparer une déclaration de politique du logement ?
  
  Les communes auront-elles les moyens budgétaires pour mettre en œuvre leur propre déclaration ? Dans quel rythme ?
  
  Ne faut-il pas d’accord de coopération Région wallonne - Communauté germanophone si Monsieur le Ministre veut que la mesure soit également mise sur pied dans les communes de langue allemande ? La Région wallonne n’exerce plus la tutelle sur lesdites communes.

• Réponse du 07/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que sa question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Monsieur le Ministre Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l’Energie, du Logement et de la Recherche.