L'interdiction des sacs plastiques en Europe

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1084 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commission européenne a annoncé envisager interdire les sacs plastiques ou de les taxer afin de mieux lutter contre les dégradations de l’environnement, chaque citoyen en utilisant en moyenne 500 par an. (cfr. lecture de la presse francophone)
  
  « Il y a 50 ans, nous ne connaissions pratiquement pas les sacs en plastique à usage unique. Aujourd’hui, nous les utilisons quelques minutes et ils polluent notre environnement pendant des décennies. », a déploré le commissaire à l’environnement, Janez Potocnik.
  
  Le commissaire a raison. Seulement, s’il faut aller jusqu’à interdire les sacs plastiques, c’est que toutes les mesures volontaires en la matière s’apparentent plutôt à du marketing (de certaines chaînes commerciales) qu’à de la recherche de vrais résultats.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous faire l’inventaire des mesures prises dans ce domaine précis ? Mesures prises par les autorités publiques ? Ou prises sur base volontaire par les entreprises ?
  
  N’y a-t-il pas une collecte séparée des sacs plastiques dans les parcs à conteneurs ? Avec, a la clef, un recyclage et une valorisation des matières premières plastiques ? Quelles quantités de sacs plastiques vont toujours dans les centres d’enfouissement ou dans les fours d’incinération ?
  
  Bref, qu’est-ce que cette nouvelle directive va modifier au niveau wallon en matière de gestion de déchets plastiques ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Au niveau belge, il existe 2 types de législations qui agissent sur les sacs en plastique à usage unique.
  
  Il y a d’une part l’écotaxe fédérale qui vise à décourager l’utilisation des sacs à usage unique. Et il y a, d’autre part, l’accord de coopération (interrégional) qui oblige les gros responsables d'emballages à introduire, tous les 3 ans, un plan de prévention portant sur les emballages. C’est ainsi que le secteur de distribution, Comeos (anciennement Fedis) a déjà introduit plusieurs plans de prévention.
  
  Dans son plan de prévention 2007-2010, Comeos s’était fixé un objectif de réduction du rapport « tonnages sacs de caisse jetables gratuits en plastique/chiffre d’affaires » de 60% par rapport à l’année de référence 2003. Celui-ci a été atteint. Dans le plan de prévention 2010-2013 de Comeos, cet objectif est passé à une réduction de 90% de ce même rapport, toujours mesuré par rapport à l’année de référence 2003. Actuellement, pour les membres de Comeos, il y a déjà 86% en moins de sacs jetables en circulation. La Belgique a donc réalisé une réduction très importante sur la base d’un accord volontaire, ce qui montre qu’un tel outil est efficace et qu’une interdiction n’est pas nécessaire à court terme. Si les autres Etats membres avaient pris les mêmes dispositions que la Belgique, une interdiction au niveau européen ne serait pas non plus à l’ordre du jour.
  
  Les sacs jetables ne sont pas collectés séparément de façon systématique en Belgique car ils sont difficilement recyclables (pas pour des raisons techniques, mais pour des raisons pratiques). Cependant, à un niveau local, certaines intercommunales organisent la collecte séparée de films (et donc de sacs) en plastique dans leurs parcs-à-conteneurs. Ces films plastiques (y compris les sacs en plastique) collectés séparément et recyclés, représentent 1,3% de la totalité des emballages ménagers en plastique mis sur le marché belge. Le reste des sacs jetables en plastique est incinéré.