La procédure du PCA

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1086 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 49 bis, alinéa 1er du CWATUPE prévoit que les projets de plans communaux d’aménagement (PCA) pouvant réviser le plan de secteur doivent être inscrits sur une liste adoptée par le gouvernement en amont de la procédure. Cette liste constitue une étape administrative avant que le gouvernement ne puisse juger de l’opportunité du dossier introduit.
  
  Cette liste a été dressée sur base des éléments transmis par la DGO4. Il s’agit :
  - de 33 nouveaux PCA initiés ou envisagés par les communes ;
  - de 9 projets de PCA qui avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels décidant leur élaboration en vue de déroger au plan de secteur (article 48 ancien du code) et en cours d’élaboration mais n’ayant pas été repris sur la liste de 2009 ;
  - de 3 PCA issus du plan ZAE ;
  - de la liste existante reprise dans son intégralité hormis les 12 PCA retirés.
  
  La liste sera périodiquement modifiée dés que de nouveaux projets de PCA seront identifiés.
  
  Voilà en quelques mots le résumé d’une note présentée au Gouvernement wallon. Note qui avait pour objectif de présenter l’ensemble des projets PCA en question.
  
  Puis-je déjà confronter le Gouvernement wallon avec une première demande de modification – sans augmenter globalement le nombre d’hectares mais en demandant d’annuler un certain nombre d’hectares prévus à Kaiserbaracke pour les réaliser à Morsheck (projet proposé par la SPI+ mais non retenu dans la liste) ?
  
  En effet, j’ai été approché par un investisseur qui envisage la création d’activités par l’extension d’unités existantes. Pour pouvoir le faire, une modification du plan de secteur via un PCA révisionnel sera bien nécessaire, faute de quoi l’investissement ne pourra pas être réalisé à cause de la non conformité de l’activité avec la destination actuelle de la zone.
  
  Pour la zone sud-est germanophone de la province de Liège, le nombre d’hectares serait identique à ce qui est prévu actuellement, mais localisé à d’autres endroits. Mais au lieu de toucher à la zone forestière comme à Kaiserbaracke, on toucherait un peu plus à la zone agricole (Morsheck). Cela constitue-t-il un obstacle insurmontable ?
  
  Autre avantage : la distance de ce zoning par rapport à la zone habitée est nettement plus importante. Actuellement, les habitants proches de Kaiserbaracke s’opposent à toute extension et particulièrement à l’implantation d’une centrale d’asphalte.
  
  Désavantage par rapport à Kaiserbaracke : la distance par rapport à l’autoroute est plus longue. Un nombre plus importants de villages va devoir être traversé par un nombre inconnu de poids lourds.
  
  Il va de soi que quelle que soit la procédure et quel que soit le projet à mettre en place, la concertation avec les autorités locales (il s’agit d’un PCA) et leurs populations s’impose.
  

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’il m’est impossible de répondre à sa question en l’absence d’informations plus concrètes concernant la situation particulière qui me soumet.
  
  Je peux néanmoins l’informer que je n’envisage pas de soumettre au Gouvernement wallon une modification de la liste visée à l’article 49bis, alinéa 1er du CWATUPe, si cette modification a pour effet d’affecter la mise en œuvre du plan ZAEbis tel qu’il a été adopté.
  
  Il n’y a, à mes yeux, aucune raison de modifier, voire d’amender, une liste de zones qui résulte d’une large consultation des intercommunales de développement économique et des autorités communales concernées et qui a fait l’objet d’évaluations successives qui ont permis d’en retenir l’intérêt tant en termes de réponse aux besoins, d’opportunité économique que de développement territorial.