L'acquisition sociale et la valorisation du droit de superficie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 795 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/09/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Nul ne contestera l'importance de la propriété pour sortir de la crise du logement, ainsi que son importance en matière d'intégration sociale et d'émancipation économique.
  
  La valorisation du droit de superficie peut permettre, par son mécanisme propre et particulier, de répondre aux bienfaits que génère le sentiment de propriété.
  
  La circulaire du 7 juillet 2011 sur le Programme communal du logement, bien qu'elle précise vouloir privilégier le droit de superficie, impose aux communes qui ne disposent pas, sur leur territoire, de 10% de logements publics ou subventionnés de proposer, en priorité, dans leur programme d'action, la création de logements sociaux locatifs. Cette obligation n'est-elle pas contradictoire avec la volonté de privilégier le droit de superficie et l'acquisitif social ? Les communes suscitées seront-elles non priorisées si leur programme d'ancrage communal vise à privilégier l'acquisitif social et le droit de superficie sur le locatif social ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il a effectivement été décidé, dans le cadre de l’ancrage communal en matière de logement 2012-2013, de donner la priorité à l’accès au logement social au travers de la construction et de l’acquisition/rénovation de logements destinés à la location ainsi que via la prise en gestion.
  
  En effet, l’octroi de moyens, par avance ou par subvention, en vue de construire des logements destinés à la vente, avec ou sans droit de superficie, n’a pas été retenu dans ce programme d’ancrage.
  
  Cette décision découle du constat que les projets de ce type n’ont, par le passé, pas donné les résultats escomptés.
  
  Toutefois, j’ai décidé d’évaluer ces formes alternatives d’accès au logement que sont le droit de superficie, l’emphytéose et le Community Land Trust. Il y a lieu également d’étudier les raisons pour lesquelles les opérations de construction/vente n’ont pas été suffisamment concrétisées.
  Ces analyses me permettront alors d’établir une nouvelle politique d’accès à la propriété pour l’ancrage 2014-2016.
  
  Néanmoins, je tiens à souligner que ces constats n’enlèvent rien à ma conviction que ces procédés restent pertinents. Ils soulignent simplement que de nouvelles modalités doivent être définies.