La responsabilité en cas de dommage au réseau de transport d'électricité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 799 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon mon information, le dommage causé au particulier par un défaut concernant le réseau de transport d’Elia doit être dédommagé par ORES, gestionnaire du réseau de distribution.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l’information ?
  
  Dans l’affirmative, peut-on connaître les montants en jeu ?
  
  Si l’information doit être confirmée, il s’ensuit qu’ORES doit prendre à sa charge des frais dont ORES n’est pas responsable – avec pour effet qu’il s’agit de montants qu’ORES ne pourra plus investir pour renforcer ou entretenir le réseau.
  
  N’est-il pas utile de mettre la problématique à l’ordre du jour d’une conférence interministérielle, dans le but d’attirer l’attention du collègue fédéral de Monsieur le Ministre sur la nécessité de remédier à la situation ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au niveau de la Wallonie, la responsabilité des gestionnaires de réseaux est visée aux articles 25bis à 25octies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et dans les articles 25bis à 25sexies du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. Ces articles prévoient des indemnités à charge du gestionnaire de réseau.
  
  La question semble faire référence à l'hypothèse particulière de l'indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture (art.25 quinquies et 25 sexies du décret du 12 avril 2001). Dans ce cadre, le dommage corporel direct est intégralement indemnisé. Par ailleurs, l'indemnisation du dommage matériel direct est plafonnée, par événement dommageable, à 2 000 000 euros pour l'ensemble des sinistres. Si le montant total des indemnisations dépasse ce plafond, l'indemnisation due à chaque client final est réduite à due concurrence. L'indemnisation du dommage matériel direct est pareillement affectée d'une franchise de 100 euros par sinistre.
  
  En outre, le décret prévoit que: « S'il apparaît que l'événement dommageable ne trouve pas son origine sur son réseau, le gestionnaire de réseau en informe le client final dans le même délai et transmet la déclaration au gestionnaire du réseau à l'origine, selon le cas, de l'interruption, de la non-conformité ou de l'irrégularité de la fourniture d'électricité. Ce dernier se conforme à la procédure décrite dans le présent paragraphe ». Dans ce contexte, ORES n'a donc pas à supporter les conséquences financières d'une faute commise par ELIA ou un autre gestionnaire de réseau.