Le plan précis du financement de l'opération Pivert et de création de 7 000 nouveaux logements
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 800 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
D’initiative, le CESRW a rendu un avis sur le projet de décret visant à réformer le Code du logement. Parmi les remarques multiples, nous trouvons la suivante : « Il (le Conseil) observe que les dispositions contenues dans le décret en projet ne solutionneront pas à terme le problème de financement général du secteur de logement social. Une réflexion est dès lors indispensable : les recettes doivent être suffisantes afin de donner les moyens nécessaires aux SLSP pour leur permettre de générer les recettes suffisantes pour faire face à leurs obligations.
A propos du coût de la réforme du Code wallon du logement et de l’origine des moyens financiers (budget ordinaire, financement alternatif…), les représentants du ministre J‐M. Nollet ont apporté des réponses qui doivent faire l’objet d’une clarification, notamment quant à leur impact sur les SLSP.
Par ailleurs, le Conseil estime qu’il serait utile de dresser une liste des priorités afin d’éviter tout saupoudrage des budgets si le financement venait à se révéler insuffisant.»
Intégrant cette remarque dans son avis, le CESRW s’attaque directement au nœud du problème.
En effet, sans un refinancement des SLSP, bon nombre de projets ne pourront pas être réalisés, même si la meilleure volonté du monde existe. Après les accords du Gouvernement wallon concernant les aides de la Région wallonne aux différents projets introduits, les SLSP devront toujours financer entre 40 et 60 % du coût, suivant le type de logement créé. Je vous en ai déjà parlé au moment du débat sur le budget 2001. Et le sous financement du secteur est chronique depuis des années. Et il continue à s’amplifier.
Ensuite et vu l’insuffisance probable des moyens pour financer à la fois la remise en état de 10.000 logements existants et la création de 7.000 logements nouveaux, il va effectivement falloir avancer par priorités. Le CESRW le dit d’un ton très diplomatique en utilisant la formule « si le financement venait à se révéler insuffisant ». Mais sur le fond, cela rencontre exactement l’analyse que j’ai faite du dossier et que j’ai soumise à Monsieur le Ministre à quelques reprises sous forme de questions parlementaires.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous communiquer le plan précis et détaillé de financement de l’opération Pivert, d’une part, et de la création de 7000 logements nouveaux, d’autre part ? J’espère que ce plan sera de nature à dissoudre mes inquiétudes ainsi que celles du CESRW.
Réponse du 22/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
1° Le financement du programme PIVERT, à hauteur de 400 millions d'euros, sera assuré par la SWL au travers de levées d’emprunts.
Les annuités (capital et intérêts) de ces emprunts seront assumées :
* à hauteur de 75% par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan Marshall 2.vert (axe 5 : une stratégie d’avenir à déployer les alliances emploi-environnement – mesure 3 : renforcer l’attractivité des investissements durables (ou éco-investissements) dans le domaine de l’habitat – mesures visant le secteur public) ;
* à hauteur de 25 % par les Sociétés de logement de service public.
Un premier emprunt de 100.000.000 d'euros a été consenti par la CEB (Banque de Développement du Conseil de l’Europe) avec la garantie du gouvernement. Il sera remboursé en 20 ans.
Les emprunts suivants porteront sur 300.000.000 d'euros. Ils seront levés auprès d’autres banques selon les besoins de la programmation.
Pour ce qui concerne les SLSP, le financement des opérations est couvert par un versement en quatre tranches ; effectué par la SWL sur leur compte courant ordinaire. Ces tranches sont, respectivement, de :
* 15 % à la notification ;
* 25 % à l’approbation du marché de travaux ;
* 30 % en cours de travaux ;
* 30 % à la réception des travaux, après certification.
2° Le financement de la création de nouveaux logements s’inscrit dans le cadre des programmes d’ancrage. Il est assuré par :
- une subvention à charge du budget régional ;
- pour les projets portés par les SLSP, les avances consenties par la Société wallonne du Logement ou les disponibilités de la société de logement.
Le 14 juillet dernier, sur ma proposition, le gouvernement a adopté en première lecture un nouveau dispositif relatif au financement de la création de logements sociaux, de transit ou d’insertion.
Ce dispositif simplifie les règles de financement et améliore le financement régional afin d’assurer un meilleur équilibre financier des opérations.
Les montants de subvention sont établis sur une base forfaitaire en fonction du nombre de chambres des logements. Ces montants ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution du coût de la construction et pour correspondre aux caractéristiques, aux qualités et aux performances requises pour les logements.
Les montants de subvention sont fixés de manière à encourager la création de logements à 2 chambres et des logements de 4 chambres ou plus.
Des majorations de subvention sont établies pour soutenir la création de logements passifs et de logements adaptables à un handicap.
Le dispositif introduit la possibilité d’une révision des montants par le Gouvernement pour tenir compte, notamment, de l’évolution du coût de la construction.
Tenant compte de ces éléments, les moyens d’action budgétaires nécessaires pour financer les logements du programme d’ancrage 2012-2013 seront prévus dès le budget 2012.
La mobilisation du parc privé, au travers de la prise en gestion de logements locatifs par les Agences immobilières sociales ou (ultérieurement) par les SLSP, sera soutenue afin d’accroître le nombre de logements locatifs disponibles – logements publics, subventionnés ou conventionnés.