La problématique des inondations et le suivi des communes par l'administration wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1088 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/09/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Invité dans Matin Première, le 24 août dernier, Monsieur le Ministre rappelait que la météo n'était pas la seule responsable des inondations, précisant que c'est aux pouvoirs locaux qui délivrent les permis de bâtir d'examiner, au cas par cas, le risque d'inondation.
  
  Sur les cinq derniers années, Monsieur le Ministre peut-il préciser, pour chacune des communes wallonnes, le nombre de refus de permis décidé sur base de l'aléa inondation, ainsi que le nombre de recours introduits auprès de la Région par les détenteurs de droits réels et le nombre de fois ou la Région infirma la décision communale ?
  
  Sachant que les inondations se répètent souvent dans les mêmes communes, certaines étant manifestement plus à risque que d'autres, comment Monsieur le Ministre et son administration sensibilisent-ils ces communes quant aux mesures à entreprendre et aux priorités à traiter ? Pour chacune de ces communes, ne considère-t-il pas qu'il conviendrait qu'un dialogue direct soit entamé, sur base d'une réunion de travail spécifique et de terrain, entre l'administration et les dites communes ? Un rapport circonstancié ne devrait-il pas clôturer la réunion et permettre le débat contradictoire, le dialogue et le suivi ?
  
  Selon les statistiques dont a connaissance Monsieur le Ministre, quelles sont les communes dans lesquelles les inondations semblent répétitives et sur lesquelles un travail en profondeur devrait pouvoir être réalisé ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  A ce jour, la DGO4 ne dispose d’aucun chiffre précisant par commune :
  - le nombre de refus de permis sur base de la cartographie de l’aléa inondation ;
  - le nombre de recours introduits auprès du ministre;
  - le nombre de décisions infirmant celles des collèges communaux.
  
  En ce qui concerne la cartographie des zones dites inondables, il y a lieu de faire clairement la distinction entre les phénomènes de débordements de cours d’eau qui ont généralement lieu en hiver (cf. les cartes d’aléa adoptées par le Gouvernement) et les phénomènes de ruissellement et de coulées de boues qui ont plutôt lieu en été lors des orages violents (qui n’ont pas encore fait l’objet de cartes d’aléa, mais du tracé des axes de ruissellement).
  
  Suivant la Directive Inondations, ces cartes devraient être finalisées pour la fin 2013.
  
  Les mesures de remédiation destinées à se prémunir contre ces deux types d’inondation sont très différentes.
  
  Dans le 1er cas, il faut travailler en amont, c’est-à-dire :
  D’une part, sur les autorisations en veillant notamment à ce que chaque projet ait pris en compte cet aspect, par exemple avec une étude de risque en complément de la notice d’évaluation des incidences ;
  D’autre part, sur la conception des projets (ne pas entraver le cours de l’eau, travailler sur les niveaux, ajustement technique, …)
  
  Quant au 2e cas, il concerne plus les techniques de génie rural (remembrement) et les pratiques culturales (notamment les cultures sarclées), donc du Ministre ayant l’Agriculture dans ses compétences, que l’urbanisme.
  
  En ce qui concerne les problèmes de dialogue et d’organisation des réunions avec les communes, cela relève dans le 1er cas des gestionnaires des cours d’eau : DGO2 (Voies hydrauliques), DGO3 (cours d’eau non navigables), Province, et dans le 2ème cas de l’administration de l’agriculture (voire s’il échet de l’équipe du CIGER).
  
  Quant aux problèmes purement urbanistiques, j’invite les administrations communales à contacter soit les Directions extérieures, soit les services centraux (Cellule « Aménagement-Environnement ») de la DGO4.
  
  Enfin, les communes ont déjà été conviées à des formations organisées à ce sujet par l’UVCW et les Contrats de rivières. Elles ont également reçues en 2006, un exemplaire d’un ouvrage de 317 pages, intitulé : « Les risques majeurs en Région wallonne – Prévenir en aménageant», dans lequel ces deux problématiques sont largement documentées.