Le contentieux européen
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1092 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En Région wallonne, la politique en matière d’assainissement et de gestion des eaux usées urbaines, qui nous concerne plus particulièrement, est, notamment, régie par la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Rappelons que toutes les masses d’eau de surface de la Région wallonne sont désignées comme zones sensibles à l’eutrophisation. Cette situation nous impose de doter d’un traitement tertiaire (abattement de l’azote et du phosphore) toutes les agglomérations de plus de 10.000 EH.
Pour rappel, la commission a adressé, en date du 17 octobre 2007, une lettre de mise en demeure complémentaire au terme de l’article 228 du Traité estimant que le Royaume de Belgique, et en particulier la Région wallonne, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 3 (collecte) et 5 (traitement) de la Directive 91/2721/CEE en ce qui concerne les agglomérations de plus de 10.000 EH aux motifs :
- que 22 agglomérations en Région wallonne ne sont pas conforma à l’article 3 ;
- que 45 agglomérations en Région wallonne ne sont pas conformes à l’article 5 ;
- que 51 agglomérations en Région wallonne présentent l’une ou l’autre (voire les deux) non-conformité.
En février 2008, la Région wallonne a transmis sa réponse à cette mise en demeure complémentaire, en précisant notamment que :
- sur les 22 agglomérations non conformes pour la collecte (article 3), 8 présentent un taux de collecte supérieur ou égal à 95% ;
- sur les 45 agglomérations non conformes pour le traitement (article 5), seules 36 confirmaient une situation de non conformité au 31 décembre 2007.
Au global, la Région wallonne estime que le nombre d’agglomérations non conformes pour l’un ou l’autre, voire les deux articles, devait être ramené à 38.
Reste à constater qu’il y en a toujours 38 qui ne sont pas en conformité avec les exigences de l’UE. C’était le cas en 2007-2008.
Où en sommes-nous à la date d’aujourd’hui ? Avons-nous une chance de pouvoir éviter un contentieux européen ? Quels sont les projets encore à mettre en œuvre ?
Pour ce qui concerne l’épuration individuelle, quel est le nombre de ménages localisés en zone autonome (prioritaire et non prioritaire) mais pas encore en conformité par rapport au règlement ? Au rythme des aides accordées chaque année, aurons-nous une chance d’arriver à temps au bout de l’effort ? Ou risquons-nous de nous exposer à des sanctions ?
Réponse du 23/09/2011
- de HENRY Philippe
Il convient tout d'abord de rappeler qu'à la suite du courrier de mise en demeure complémentaire datant d'octobre 2007, la Commission européenne a, en date du 26 juin 2009, adressé à la Belgique un avis motivé au sens de l'article 258 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne.
Face à cet avis motivé, la Wallonie a, conformément à la procédure, tenu à réagir. Concrètement, elle a fait part de ses observations dans un courrier datant du 11 septembre 2009. Dans sa réponse, la Wallonie s'était notamment engagée à présenter. à la Commission une actualisation des informations et données permettant de montrer l'évolution des mises en conformité des agglomérations de plus de 10.000 EH, faisant l'objet du contentieux.
Suite à cet engagement, la Wallonie a donc transmis, en date du 15 septembre 2010, un rapport complémentaire à la commission présentant une actualisation de la situation.
Par ailleurs, pour une parfaite information, voici l'état de la situation précise au 1er septembre 2011 témoignant des avancées qui ont été réalisées entre-temps. Celui-ci concerne la conformité à l'article 3 (collecte) de la Directive 91/271/CEE ; la conformité à l'article 5 (traitement) de la Directive 911271/CEE et les dates prévisionnelles de mise en conformité.
Parmi les 37 agglomérations partiellement ou totalement non-conformes selon l'avis motivé de juin 2009, la situation de septembre 2011 conduit à ne plus identifier que 15 agglomérations nonconformes: voir tableau en annexe.
(1) Un commentaire général s’impose à tous les chantiers en cours depuis fin 2009 : les rudes conditions hivernales de 2009-2010 et 2010-2011, de trois à quatre mols chacune, ont irrémédiablement impacté les plannings. Cependant) tout a été mis en œuvre afin de limiter cet impact sur la date de mise en service des ouvrages en chantier.
(2) Il est utile de préciser que suite à l'affinage des principes de calcul de la taille des agglomérations, dont le fondement a été explicité dans le rapport de septembre 2010 adressé à la Commission, certaines agglomérations ne sont, selon la Région wallonne, plus concernées par le contentieux actuel étant donné que leur taille se situe désormais sous le seuil des 10.000 EH.
En substance, ces principes concernent :
- la redélimitation des agglomérations sur base d'une situation de fait (réalité de l'habitat) et non plus de droit (zones urbanisables au Plan de secteur) ;
- l'expression de la taille de l'agglomération en fonction de la charge produite plutôt qu'en termes de capacité nominale de station d'épuration;
- la pondération du poids d'un habitant, exprimé en DB05, entre la valeur théorique préconisée par la Directive de 60 g/jour.habitant et les réalités de terrains constatées en Région wallonne.
(3) Dans le 'cadre de l'infraction qui nous concerne, il convient de souligner qu'une non- conformité de collecte ne conduit pas de facto à une non-conformité complète. Par ailleurs, l'ensemble des collecteurs urbains nécessaires à l'atteinte de la conformité de collecte ont été budgétisés et planifiés au sein des programmes triennaux communaux de manière à ce que la mise en service soit attendue au plus tard pour fin 2012.
Quant aux perspectives, d'ici fin la fin du premier semestre 2012, Il est attendu que 6 agglomérations supplémentaires, soient globalement conformes, dont 3 à la fin de 2011 ; les autres le seront à l'issue du second semestre, à l'exception de celle de Liège-Sclessin.
En ce qui concerne la problématique de l'épuration individuelle
Comme l'honorable membre le sait, les zones d'assainissement autonome ne sont pas reprises actuellement dans un contentieux européen.
Cela étant, le nombre d'habitations situées en zone d'assainissement autonome est évalué à 160.000. Près de 20.000 sont équipées d'un système d'assainissement autonome.
Pour rappel, il n'y a plus de délais fixé en ce qui concerne l'équipement des habitations en zone d'assainissement autonome. Toutefois, plus de 236 zones situées dans des zones à priorité environnementale (captage, zone de baignade, Natura 2000, masses d'eau à risque) ont fait ou font l'objet d'une étude approfondie en vue de définir les habitations incidentes, le traitement présentant le meilleur rapport coûts/bénéfices environnementaux et un délai de mise en conformité. L'effort est donc porté là où il est nécessaire d'agir de manière à ce que chaque euro investi ait un impact concret sur l'amélioration de nos ressources en eau.
Cette dynamique s'amplifiera encore davantage dans les prochains mols. En effet, le Gouvernement wallon a, par l'adoption de son nouveau contrat de gestion; chargé la SPGE de présenter, pour fin 2011, les bases nécessaires pour mettre en place un service public relatif à l'assainissement autonome et par ailleurs, de proposer, pour fin 2012, différents types de traitements appropriés applicables aux agglomérations de moins de 2.000 EH.