Les particuliers face à un règlement en évolution

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1094 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Avant la réglementation actuelle en matière d’aide aux investissements concernant les stations individuelles d’épuration des eaux usées, il y avait d’autres réglementations.
  
  Les systèmes qu’on recommandait pendant les années 1990 aux particuliers ne correspondent pas aux systèmes qu’on proposait début des années 2000, qui ne sont plus les mêmes systèmes que ceux qui sont actuellement reconnus comme système agréé.
  
  L’impact de cette réglementation - appelons la évolutive - n’est pas à sous-estimer.
  
  D’une part, le particulier ne bénéficiera pas d’un permis d’environnement classe III. D’autre part, il se peut que la qualité des eaux à la sortie reste en-deçà des normes actuellement requises. Dans ce cas, l’ancien système doit être remplacé par un nouveau système : l’investissement aura été fait deux fois.
  
  Dans pas mal de cas, le remplacement du vieux système par un système agréé nécessite des travaux d’une ampleur telle que le particulier va devoir rouvrir sa cour asphaltée, pavée, bétonné …
  
  Comment peut-on aider ceux qui – faisant confiance aux recommandations de l’époque – doivent investir dans une nouvelle station d’épuration tant en ce qui concerne les primes qu’en termes de CVA ? Idem pour ce qui concerne le permis d’environnement classe III ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’évolution technique des produits d’épuration, notamment encouragée par une procédure d’agrément, a effectivement permis d’enregistrer des améliorations des rendements épuratoires des systèmes d’épuration individuelle.
  
  Précisons que les conditions sectorielles et intégrales, par le biais des conditions transitoires, prennent en compte des systèmes en fonction pour des immeubles existants par des normes d’émission adaptées. Par ailleurs, les nouvelles contraintes de vidanges régulières voire de contrat d’entretien obligatoire pour les systèmes de plus de 100 EH. ont permis d’assurer des rendements satisfaisants. C’est, du reste, ce qui ressort d’une enquête ciblée sur quelques systèmes extensifs implantés en région wallonne depuis une dizaine d’années. Les contrôles annuels de la DGO3 font apparaître également que bon nombre de stations d’épuration individuelle de plusieurs centaines d’ EH, traitant les eaux usées de collectivités depuis plusieurs années, présentent des rendements respectant les normes d’émission des conditions intégrales et sectorielles du Permis d’Environnement. Ces performances sont le fruit d’une bonne gestion d’exploitation non seulement par des vidanges de boues excédentaires et des visites régulières d’entretien mais aussi par un suivi correct de l’électromécanique qui permet ainsi d’assurer un fonctionnement optimum du dispositif.
  
  Il n’empêche que certains systèmes placés il y a 20 ans, arrivent en fin de vie et nécessitent leur remplacement. Pour ceux qui sont toujours dans les conditions d’obtention de primes et qui sont amené à placer un nouveau système agréés, rien ne les empêche de solliciter une nouvelle prime. Reste également l’avantage financier de l’exonération du CVA qui est un atout majeur pour certains exploitants assurant ainsi le coût de maintenance de l’outil.
  
  Quant aux déclarations (classe III) auxquelles sont désormais soumis les exploitants de systèmes d’épuration de moins de 100 EH. , rappelons qu’elles ont une durée de validité de 10 ans et qu’elles doivent dès lors être renouvelées à leur terme.