Les terrains non bâtis au sein des zones d'habitat

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1095 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La CPDT et l’unité géomatique , l’UCL et l’IWEPS ont travaillé sur la question concernant l’occupation effective des sols affectés à une fonction d’habitat ou d’habitat à caractère rural.
  
  Globalement, il semblerait que dans bon nombre de communes (rurales), 46 % ou plus des surfaces inscrites en zone ZH ou ZHR ne sont pas bâtis. Pour d’autres, le taux d’occupation varie de moins que 25 % à 45 %.
  
  C’est interpellant quand on sait que bon nombre de candidats-bâtisseurs cherchent désespérément à trouver un terrain bâtissable.
  
  Il semblerait que la rétention foncière, d’une part, et la spéculation foncière, d’autre part, provoquent un clivage de notre société en un groupe qui aura la chance de trouver un lieu où ils pourront s’installer et un autre groupe qui restera pendant des années à la recherche d’un tel lieu.
  
  Il semblerait également que le placement d’argent dans l’achat de terrains à bâtir devient de plus en plus populaire. Ceci renforce naturellement le clivage dans la mesure où ceux qui ont de quoi à placer peuvent se le permettre tandis que les autres seront les perdants éternels de ce « jeu foncier».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l’existence de ces pratiques ? Quelle est l’ampleur du phénomène ? Dans quelle mesure renforcent-elles la pression foncière vécue dans certaines sous régions de la Wallonie ?
  
  Est-ce compatible avec l’article premier du CWATUPE qui stipule que le territoire wallon est le bien de l’ensemble de ses citoyens – donc que l’intérêt public l’emporte par rapport à l’intérêt du particulier ?
  
  Quelles sont les mesures proposées par le Ministre afin de lutter activement contre une certaine spéculation foncière, pratiquée par certaines entreprises du bâtiment (achetant à des prix hors concurrence des terrains mis en vente et obligeant ensuite les candidats-bâtisseurs à construire avec eux, éliminant toute concurrence, faute de quoi l’entreprise (devenue propriétaire du terrain) ne vend pas au particulier) ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les bénéfices de la spéculation sur le foncier non bâti sont taxés par le niveau fédéral. Mais le taux d’imposition (33% durant 5 ans puis 16,5% jusqu’à 8 ans) et l’exemption de l’impôt après un délai de maximum 8 ans fait que cette mesure pourrait être adaptée si l’on veut qu’elle serve une politique foncière efficace. La norme actuelle ne vise que les processus spéculatifs de court terme.
  
  La rétention peut être contrainte par les niveaux fédéral, régional et communal, et de multiples façons. Le système actuel de revenu cadastral – matière fédérale - favorise la rétention. La détention de bien non bâti n’est pratiquement pas taxée. Elle ne prend pas en compte la valeur potentielle des terrains.
  Une réforme du précompte immobilier pourrait permettre d’agir pour que ce soit moins le cas. L’UVCW a fait des propositions à ce sujet l’année dernière.
  
  Les communes ont la faculté d’agir via la taxe communale sur le non bâti en zone d’habitat ou au sein d’un permis d’urbanisme non périmé. Cet outil est très peu utilisé : deux tiers des 39 communes situées dans les zones à forte pression foncière  n’activent aucune des deux possibilités. Cette taxe est d’ailleurs parfois utilisée à contre sens, notamment lorsque certaines communes exemptent de la taxe le propriétaire qui acquiert une deuxième parcelle dans le même lotissement. La lutte contre la rétention et la spéculation est donc aussi du ressort de l’action communale.
  
  Enfin, concernant la « vente couplée » en matière immobilière, il s’agit d’une matière fédérale.
  
  La recherche CPDT « politique foncière » proposera des résultats et des pistes de solutions d’ici la fin de l’année.