Le facilitateur en urbanisme et architecture
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1096 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« A l’initiative d’Emir Kir, Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme, le Gouvernement bruxellois a décidé d’octroyer une subvention de 400.000 euros à l’ASBL Le centre urbain pour le développement d’un service de facilitateur en urbanisme et architecture à destination du grand public.
Ce travail s’organisera selon le cadre suivant :
- informations : donner une information claire et complète sur les règlements, contraintes et procédures d’urbanisme s’appliquant au bâtiment, parcelle ou projet du demandeur ;
- explications : au-delà de l’information, expliquer ce que cela implique pour le projet du demandeur, et les motivations d’intérêt général qui sont en jeu ;
- solutions : aider le demandeur à trouver les solutions qui lui permettent de concilier ses projets et la réglementation, avec réalisme en définissant les marges de manœuvre et les procédures à suivre, en renvoyant, le cas échéant, le dossier vers un architecte qualifié,
- assistance aux démarches : au cas où le dossier ne demanderait pas la sanction d’un architecte, assistance aux démarches et à la rédaction des éventuelles demandes de permis ;
- le développement de conseils aux administrations, de dispositifs de sensibilisation en matière urbanistique ;
- la réalisation de conférences et de publications sur le sujet. ».
C’est exactement le type de missions qui avaient été imaginées pour les fonctionnaires délégués : un rôle de conseil, d’une part, et, d’autre part, l’instance qui accorde des autorisations en ce compris le contrôle du respect des permis.
Selon mes observations, le rôle de conseil n’a pas été développé de la même façon partout dans les directions territoriales. Suivant les échos des candidats-bâtisseurs, c’est plutôt le rôle de « police de l’urbanisme » qui régit les relations entre les demandeurs et les autorités.
Ne faut-il dès lors pas imaginer, comme à Bruxelles ou comme dans le secteur de l’énergie, la création de services de facilitateurs qui aident les particuliers à mieux s’orienter dans cette jungle administrative esquissée par le CWATUPE ? Et par là, arriver à une séparation des rôles afin d’éviter que les entretiens avec l’autorité soient vécus par le particulier comme une espèce de contrôle ex ante, permettant également d’avancer des propositions plutôt que de se limiter à commenter les projets soumis ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
Je remercie l’honorable membre pour sa question relative à la création d’un organisme ayant d’une part une double mission d’information et de sensibilisation aux enjeux d’Aménagement du Territoire et, d’autre part, une mission d’orientation des projets des demandeurs de permis de manière à leur permettre d’obtenir les autorisations sollicitées.
A mon sens, la mission d’orientation doit relever exclusivement de ces mêmes autorités de manière à éviter aux demandeurs de permis de recevoir des informations qui ne leur assureraient pas une réponse adéquate aux exigences requises pour l’obtention de l’autorisation sollicitée.
La Région wallonne accorde aux administrations régionales et locales une mission d’orientation des projets des demandeurs.
Pour l’administration régionale, ce rôle est dévolu au fonctionnaire délégué. Ils sont également les interlocuteurs des communes et des opérateurs en ce qui concerne la mise en place d’outils communaux ou locaux d'urbanisme : plan communal d’aménagement, rapport urbanistique, cahier de charge urbanistique et environnementale, etc. Dans chaque direction sont organisées des permanences. Celles-ci sont ouvertes à tout candidat bâtisseur et aux professionnels.
Pour l’administration locale, ce rôle est dévolu au conseiller en Aménagement du Territoire. Afin de renforcer cette mission auprès de l’administration la plus proche du citoyen, la Région wallonne subventionne l’engagement et/ou le maintien en activité de ces conseillers de manière à s’assurer que cette mission soit réellement exercée à ce niveau.
En ce qui concerne la sensibilisation, en application de ces principes, la Région wallonne subventionne les activités d’organismes chargés de sensibiliser la population aux enjeux de l’Aménagement du Territoire, dont Les Maisons de l’Urbanisme.
Pour conclure, et pour rejoindre la remarque de l'honorable membre, je peux lui confirmer ma conviction que toute chose est améliorable. Ainsi, dans le cadre de la révision du CWATUPe dont la phase de consultation est désormais achevée, les lacunes seront mises en évidence de manière objective. Suite à ce processus de révision en profondeur, s’il s’avère que le service de soutien aux candidats bâtisseurs doit être amélioré d’une façon ou d’une autre, des mesures seront proposées en conséquence.