Le cadre de référence éolien

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 802 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon détermine les conditions d’implantation des futurs mâts wallons. Le dernier cadre de référence date de 2002. Il est en phase d’actualisation. En effet, le cadre de référence doit permettre de répondre aux objectifs européens en matière d’énergie renouvelable et donc d’assurer une croissance ambitieuse de celles-ci. Quand le Gouvernement wallon présentera-t-il le fruit de son travail au Parlement wallon ?
  
  Edora s’est penché sur la question et a conclu qu’il sera possible de produire, en 2020, quelque 11 TWh/an sur base d’un mix énergétique renouvelable (en ce compris l’éolien off-shore). La DPR avance une production de 8 TWH/an (avec ou sans l’off-shore ?). Quelle sera la quote-part de l’éolien on-shore que le Gouvernement wallon prévoit dans ce mix énergétique ? Pourquoi est-ce que jusqu’à présent les ministres concernés tournent autour de la question sans vraiment y répondre ? Qu’y a-t-il à craindre ?
  
  La fédération Edora, consultée par les autorités compétentes, vient de prendre position, Elle s’oppose à un point important du projet de nouveau cadre de référence éolien pour la Wallonie : la concession. « Trop long, trop fastidieux et sans garantie d’une levée du moratoire de fait, constaté depuis deux ans. De plus, de multiples recours, liés à la procédure d’expropriation notamment sont à craindre », explique Edora. Des recours qui viendraient non seulement des propriétaires de terrains, mais aussi des développeurs éoliens lésés et de la population. Quelle est la réaction du Gouvernement wallon confronté à cette critique ?
  

• Réponse du 29/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un pas important vient d’être franchi par le Gouvernement wallon avec l’adoption d’une note traçant les grandes orientations de la politique éolienne pour les prochaines années.
  
  Le Gouvernement wallon s’est mis d’accord pour adopter un objectif éolien ambitieux de 4.500 GWh à l’horizon 2020. Ce développement éolien constitue une contribution à la cible de 8.000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon, et plus généralement à l’objectif de tendre à 20% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie. Rappelons que cet objectif général en matière d’énergie renouvelable repose sur une utilisation rationnelle de l’énergie et comporte, outre les 8.000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon (dont l’éolien terrestre), les contributions respectives de la part wallonne de l’éolien off-shore, des renouvelables dans le transport et de la chaleur issue de sources renouvelables.
  
  L’étude d’Edora, évoquée par l’honorable membre, conclut effectivement à l’opportunité d’un développement à concurrence de 11 TWh d’électricité renouvelable à l’horizon 2020, mais cet objectif est à considérer hors éolien off-shore. De même, à travers la DPR, le gouvernement s’est engagé à atteindre au minimum 8 TWh d’électricité renouvelable par an à l’horizon 2020. A travers la décision relative aux quotas de certificats verts en première lecture le 10 février 2011, le Gouvernement wallon a précisé que cet objectif de 8TWh s’entendait éolien off-shore non compris.
  
  Le cadre décrétal envisagé organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
  
  Mon collègue Philippe Henry et moi-même avons mené de nombreuses consultations avant la décision relative au futur régime de développement éolien. La fédération Edora a notamment été entendue, et ses craintes ont pu être explicitées concernant le régime des concessions. La note adoptée par le gouvernement rencontre à cet égard les attentes du secteur dans la mesure où le régime proposé leur offre un cadre sécurisé et permet un allègement des procédures par rapport à la proposition initiale, dans le respect néanmoins des étapes indispensables de consultations. De plus, une période transitoire sera élaborée afin de laisser aux porteurs de projets la possibilité de valoriser le travail d’élaboration de projet réalisé avant l’entrée en vigueur du cadre décrétal et ainsi garantir un continuum de développement de projets éoliens dans les prochaines années.