La gestion comptable des services d'accompagnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 386 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En ce qui concerne la gestion comptable des services d’accompagnement, actuellement, elle s’étale sur une année. Parfois les subsides ne peuvent être dépensés sur l’année en cours. Les services hésitent parfois à engager des dépenses.
  
  Ne serait-il pas envisageable d’étaler la gestion comptable sur 3 ans, afin de permettre une gestion à plus long terme des services d’accompagnement?

• Réponse du 04/10/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux services d’accompagnement prévoit l’annalité des subventions et des dépenses y afférentes. Les charges ne sont admissibles et ne peuvent justifier l’utilisation de la subvention que dans la mesure où elles sont dépensées ou comptabilisées au cours de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
  
  Actuellement le contrôle se réalise année par année. Cependant une réflexion peut être menée lors du remaniement de l’arrêté.
  
  Il convient cependant de rappeler que thésauriser les subventions en vue de réaliser de gros investissements ne sera néanmoins pas possible car dans ce cas, seuls les amortissements sont pris en compte pour la justification de la subvention.