Le PEB et l'obligation de résultat

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1097 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La déclaration PEB est inscrite dans le CWATUPE. Elle fait partie des missions d’un expert PEB que le candidat-bâtisseur sollicitera. Le plus souvent, c’est l’architecte qui a conçu l’immeuble. On lui demande donc d’auto-évaluer le travail qu’il a rendu. Ne faudrait-il pas séparer les métiers et encourager que le candidat-bâtisseur recourt à l’expertise d’une personne indépendante ? Question d’éviter que l’architecte soit juge et partie à la fois – surtout qu’il est payé pour ses services !
  
  Et encore : quel sera l’architecte qui « donnera un mauvais bulletin » à un confrère ?
  
  Ensuite, l’architecte ne peut généralement offrir qu’une obligation de moyens. Peut-on demander à l’architecte une obligation de résultat ? Surtout que le seul moyen dont il dispose consiste à exercer la surveillance du chantier (avec des rapports à l’appui qui seront ou ne seront pas suivis d’effet). La seule chose qu’il peut faire à la limite, c’est de refuser la signature d’une déclaration PEB.
  
  « En cas de litige, c’est la personne lésée qui doit prouver la faute que l’architecte aurait commise. L’obligation de résultat inverse la charge de la preuve : l’architecte est présumé responsable de la faute et c’est à lui de prouver qu’il n’est pas fautif. Alors que doit-il faire s’il accepte la mission de responsable PEB ? » (CRI)
  
  N’est-il pas temps de réformer la procédure de délivrance d’une déclaration PEB ? De scinder les métiers et d’objectiver la procédure ? Et, le cas échéant, de confier la tâche à un agent des services publiques communaux (question de constituer au fil des années un cadastre du logement en y intégrant l’aspect PEB qui sera à la base d’un véritable politique communale du logement durable) ?

• Réponse du 23/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre de l'Energie, Jean-Marc Nollet.
  
  J'invite l'honorable membre à lui adresser directement sa question.