La notation AA2 de la SPGE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1098 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « La contrainte d’endettement introduite dans le modèle « plan financier » lors de l’actualisation 2007, à savoir le respect de la limite absolue de l’endettement prévu, a pu être portée à 1 milliard 750 millions d’euros (au lieu de 1 milliard 640 millions d’euros dans l’actualisation 2008), ainsi que des experts de Moody’s l’ont autorisé sans que les notations (Aa2 pour le long du terme, P1 pour le court terme et le programme de billets de trésorerie) ne soient détériorées.
  
  L’agence Moody’s a d’ailleurs publié, en date du 2 novembre 2009, une nouvelle « crédit opinion » (version courte) relative à la SPGE.
  
  Ce rapport confirme la notation « émetteur » Aa2 de la SPGE, ainsi que la notion P-1 pour le programme de papier commercial de la SPGE. Ces deux notations sont confirmées avec une perspective d’évolution stable.
  
  La contrainte ci-dessus est légèrement dépassée puisque le pic d’endettement atteint 1 milliard 788,6 millions d’euros en 2016, et ce, malgré le fait que les apports régionaux discrétionnaires soient maintenus à leur niveau de 2009 (soit 12.347 millions d’euros), jusqu’en 2019, année qui renoue avec le respect de la contrainte » (rapport de la SPGE)
  
  Quel est l’impact, en termes de coût d’emprunts à contracter par la SPGE, du fait que « la contrainte (limitation absolue de l’endettement à 1.75 milliards euros) est légèrement dépassée (l’endettement effectif de 2016 sera de 1.7886 milliard d’euros) » ?
  
  Quelle est la réaction de l’autorité de tutelle par rapport à ce constat ? Est-ce qu’une intervention s’impose ?
  
  Faut-il que la Région wallonne vienne en secours à la SPGE pour « protéger » sa notation Aa2 en limitant l’endettement au niveau indiqué par les experts de Moody’s ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, la notation d’un emprunteur représente sa capacité à rembourser sa dette intégralement en temps voulu. Cette notation permet d’évaluer le risque de crédit associé à un emprunteur et représente un élément essentiel dans la prise de décision d’investissement.
  
  Si les bonnes notations de la SPGE lui apportent un financement à des conditions favorables, elles garantissent surtout, dans un contexte de crise financière, un accès privilégié au marché des capitaux.
  
  En regard de l’importance du recours à l’emprunt de la SPGE, le maintien de ces notations est donc indispensable et est conditionné, notamment, au respect d’un volume d’endettement maximum mais également aux perspectives d’évolution du coût-vérité assainissement ou encore aux perspectives d’évolution de la notation des entités liées que sont la Région wallonne et l’Etat fédéral.
  
  Dans le cadre de leur « review » annuelle, les analystes de Moody’s sont donc particulièrement attentifs à l’évolution de ces paramètres. Ils n’imposent ou n’autorisent cependant pas de normes chiffrées précises.
  
  Ainsi, en matière de pic d’endettement, si le niveau « conseillé » pour 2009-2010 a été dépassé de quelque 38,6 millions d’euros (à 1.788,6 millions d’euros), celui présenté lors de la « review » 2011 était inférieur d’environ 12,7 millions d’euros (à 1.775,9 millions d’euros). Enfin, la future actualisation qui sera présentée à Moody’s dans le cadre de la « review » 2012 devrait intégrer un pic d’endettement de l’ordre de 1,8 milliard d’euros
  .
  Le plan financier de la SPGE repose sur un modèle mathématique qui intègre un grand nombre de paramètres. Les fluctuations sont donc régulières, normales et inévitables, l’objectif permanent étant d’en réduire l’intensité tant que faire se peut.
  
  Un léger dépassement du pic d’endettement conseillé n’a donc aucune incidence sur les conditions de financement pour autant que les notations soient maintenues.
  
  Enfin, si les interventions volontaristes de la Région wallonne dans les capitaux de la SPGE doivent absolument être maintenues au niveau actuel dans le cadre, entre autres, du ratio dette sur fonds propres, aucune intervention complémentaire ne s’impose en regard du niveau d’endettement actuel de la SPGE.