La réception des stations d'épuration individuelle
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1099 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de la législature précédente, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait répondu à une question orale en disant qu’une solution souple pouvait être trouvée.
La question consistait à demander au Gouvernement wallon, qui avait confié aux intercommunales la mission de procéder aux réceptions des stations d’épuration individuelle (nécessaire pour que le particulier obtienne la prime et l’exonération en matière de CVA), de permettre l’exception en faveur des communes qui l’avaient fait jusqu’alors ( et d’ailleurs à la grande satisfaction de la Région wallonne).
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre me répondait qu’à ses yeux il était tout à fait envisageable que les communes puissent rendre ce service à la population pour le compte des intercommunales (pour le cas des communes germanophones, ce serait l’AIDE).
En effet, certaines communes (comme Amblève) disposent d’un fonctionnaire communal qui s’est spécialisé dans ce domaine et qui rend un service gratuit à la population. Dorénavant, ce n’est plus possible – malgré la promesse de Monsieur le Ministre.
Actuellement, la réception d’une station d’épuration individuelle des eaux est un service payant (250 euros environ). Et la commune, soucieuse d’être une commune exemplaire par rapport à la question, a perdu tout contrôle et tout moyen d’action sur la question.
Je dois avouer que je suis assez déçu du non respect d’une parole qui avait été donnée. Mais cette critique ne concerne pas Monsieur le Ministre. Je me permets de lui poser la même question qu’à son prédécesseur. Est-il imaginable qu’une commune continue à prester ce service pour le compte des intercommunales concernées ? Peut-on espérer que Monsieur le Ministre encourage les intercommunales de conclure des conventions avec leurs communes affiliées dans le sens indiqué ci-dessus ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
La réforme du Code de l’Eau en 2009 sur le partie relative au contrôle des systèmes d’épuration individuelle a confié aux organismes d’assainissement agréés ou OAA les opérations de contrôles à l’installation et au raccordement des systèmes d ‘épuration individuelle quelle que soit la taille du dispositif. L’administration, quant à elle, gardait la charge des contrôles d’exploitation et des performances de ces systèmes.
Avant la réforme de 2009, la mission de contrôle à la mise en œuvre des systèmes d’épuration était du ressort de contrôleurs agréés. Dans ce cadre, si quelques communes, comme Amblève, avaient répondu en sollicitant l’agrément et obtenu celui-ci pour proposer à la population ce service parfois gratuitement, c’était loin d’être la règle générale. L’expérience des contrôleurs agréés a ainsi montré ses limites : grande disparité dans les coûts, coûts excessifs, délivrance d’attestations inopportunes, répartition non homogène des contrôleurs agréés, etc … .
En confiant cette mission aux organismes d’assainissement, le gouvernement a voulu professionnaliser davantage le secteur grâce à un personnel technique expérimenté et bénéficiant d’une approche plus globale sur le terrain. C’est dans cette optique également que les organismes d’assainissement se sont vus confier le rôle d'assistance technique et administrative dans le cadre des études de zones prioritaires liées à l’obligation d’assainissement autonome. Si certaines communes, par le biais de leur agent agréé, ont perdu cette compétence de réception des systèmes d’épuration individuelle, rien ne les empêche de s’engager dans un soutien technique, administratif ou financier envers leurs administrés dans leurs démarches.
Relevons quand même qu’en matière de coûts, l’arrêté ministériel du 18 juin 2009 relatif à la tarification du contrôle à l’installation des systèmes d’épuration individuelle réalisé par les organismes d’assainissement précise que le montant doit être acquitté par l’installateur. Seuls les frais de déplacement sont réclamés en cas de visite infructueuse de l’agent de l’OAA.
S’il est vrai que ces prestations engendrent un coût non négligeable, une réflexion est actuellement en cours au sein de mon Cabinet (en collaboration avec le comité des experts en charge des agréments et la SPGE) en vue d’améliorer à la fois les prestations, les coûts et les performances épuratoires par une prise en charge globale et équitable au travers d’instrument financier adéquat.