Le projet de convention relatif à la délimitation des zones Seveso

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1102 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Gouvernement a décidé lors de sa séance du 14 juillet dernier de poursuivre les travaux engagés avec la Faculté polytechnique de Mons sur les sites Seveso.
  
  A cet effet, 174.800 euros ont été débloqués dans le cadre du projet de convention relatif à la délimitation des zones vulnérables autour des sites Seveso.
  
  Serait-il possible d’être informé de l’évolution des travaux de la Faculté de Mons ? Des premiers rapports ont-ils déjà été présentés ? La collaboration avec la faculté est-elle limitée dans le temps ?

• Réponse du 23/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le travail de tracé des zones vulnérables autour des sites Seveso en activité en Wallonie est à ce jour pratiquement terminé. En effet, le nombre total de sites SEVESO identifiés est de 103 dont 45 « seuil haut » et 58 « seuil bas ». Parmi ces 103 sites, 100 ont déjà été traités par la Faculté Polytechnique de Mons, deux sites sont en phase de construction et par conséquent les études s’y rapportant sont en attente. Il reste donc un site à étudier, ce qui sera fait d’ici la fin de la convention en cours. Chaque site fait l’objet d’une étude et les résultats obtenus sont alors validés par l’industriel et par la cellule des risques d’accidents majeurs avant publication définitive sous forme d’un rapport détaillé expliquant la méthodologie suivie et présentant les résultats inhérents à l’entreprise étudiée sous forme de courbes isorisques. Ces courbes sont nécessaires à la gestion de l'urbanisation autour des sites Seveso (article 136bis du CWATUPe).
  
  Néanmoins, la mise à jour des zones vulnérables existantes lors de transformation et/ou extension des sites industriels visés, ainsi que l’implantation de nouveaux sites Seveso (i.e. 7 nouveaux sites durant la convention précédente), nécessitent l’actualisation ou le calcul de nouvelles zones vulnérables. La Faculté Polytechnique de Mons est en mesure de nous communiquer ce type de résultats, à la demande et dans le délai imparti lors de l’instruction des demandes de permis. Il a donc été décidé que l'équipe actuelle qui réalise déjà ces études au sein de la Faculté Polytechnique de Mons poursuive son travail afin de réaliser les études relatives aux nouveaux sites et la mise à jour des zones vulnérables déjà calculées. Cette prolongation de la convention ne vise donc pas à combler un retard dans les tâches à accomplir mais bien d’assurer la pérennisation du travail déjà accompli.
  
  Il a été convenu que cette collaboration devrait prendre fin juin 2112. En effet, un plan de recrutement a été approuvé en juin 2010 par le Gouvernement wallon. Celui-ci est en cours et les premiers examens du Selor ont eu lieu en mars 2011. La procédure suit donc son cours et nous espérons disposer de ce renfort au mieux dans le courant 2012.
  
  Dans un futur plus lointain, il pourra encore être fait appel de manière ponctuelle aux services du Major Risk Research de la Faculté Polytechnique de Mons pour des questions relatives à des matières très pointues demandant une réflexion dépassant le cadre du travail des agents de la cellule des risques d’accidents majeurs.