La situation des radios FM dans le cadre du respect des normes relatives aux ondes émises par les antennes émettrices stationnaires
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1107 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/09/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Au cours des discussions intervenues dans le cadre du décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (dit décret sur les antennes émettrices), la problématique de la radiodiffusion en fréquence modulée a été abordée. À cet égard, il avait été indiqué que « la proposition de décret visait à ne traiter que les ondes électromagnétiques émises par la téléphonie mobile et non celles des réseaux de télévision ou de radio afin de sérier les problèmes, sans remettre en cause ces réseaux, qui existent depuis plusieurs décennies » (Commission de l’environnement – 17 mars 2009).
Le texte définitif du décret qui a été voté n’a cependant finalement pas exclu les ondes FM du champ d’application du décret, contrairement à ce qui a été fait en régions bruxelloise et flamande. De plus, aucun pays voisin (France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne) n’exige de normes aussi strictes. En cas d’application à la lettre de ces normes aux radios FM, ceci conduirait à une totale remise en cause du paysage radiophonique FM décidé par le gouvernement de la Communauté française, et ceci au bénéfice d’émetteurs des pays limitrophes et de la région flamande dont le signal sera encore plus captable sur le territoire wallon qu’aujourd’hui.
Courant mai-juin, diverses radios locales et radios en réseau ont reçu des autorités des demandes visant à mesurer l’application des normes de nuisance de champ électrique tel que prévues par le décret du 3 avril 2009.
L’application de ces normes aux radios va conduire à une différence de traitement au sein même de la communauté française entre radios locales de Bruxelles et de Wallonie, entre émetteurs d’un même réseau communautaire en Wallonie et à Bruxelles, sans compter la RTBF qui ne pourrait être exclue du contrôle et qui possède le plus grand parc d’émetteurs FM et utilise les plus grosses puissances.
Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts à ce sujet avec son collègue du gouvernement de la Communauté française, en charge de l’audiovisuel ?
Des discussions sont-elles en cours ?
L’intention de la Région est-elle d’exiger l’application stricte de ces normes pour les radios FM ?
Réponse du 29/09/2011
- de HENRY Philippe
Si on s’en réfère aux travaux préparatoires du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, leur lecture démontre, en effet, de la volonté des rédacteurs de couvrir uniquement les applications commerciales de la téléphonie mobile, c’est-à-dire les réseaux des opérateurs gsm.
En outre, il est clairement indiqué, dans les commentaires des articles, que les émetteurs de radiodiffusion doivent être exclus du décret.
Toutefois, il apparaît que, dans les faits, ce décret du 3 avril 2009 souffre d’un manque de lisibilité et de clarté en ce qui concerne son champ d’application.
L’article premier du décret dresse une liste d’exclusions très courte ne reprenant aucune des applications annoncées comme devant être exclues dans les travaux préparatoires du décret et dans les commentaires de ses articles. De plus, la définition des termes « antenne émettrice stationnaire » reprise à l’article 2 est de portée trop générale et couvre tout type d’émetteur.
Comme l'honorable membre le sait, le décret du 3 avril doit être révisé aux fins d’intégrer les préceptes de la DPR. La question de son champ d’applicabilité sera examinée dans ce cadre et la place des radios réexaminée.