Communes de la Région wallonne - Agents contractuels subventionnés.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 25 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 07/02/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Parlement wallon a adopté le décret du 25 avril 2002 visant à simplifier les différents programmes de remise au travail des chômeurs. Il s'agissait d'une réforme importante, notamment au vu du nombre d'agents contractuels subventionnés occupés dans les pouvoirs locaux. Cette réforme a dû entrer en vigueur en janvier 2003.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les communes des arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron, la situation, c'est-à-dire le nombre d'agents contractuels subventionnés au service des vingt communes des trois arrondissements précités au 1er janvier 2003, la réforme ayant pour conséquence que tous les agents visés devraient être considérés comme engagés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ?
  

• Réponse du 13/03/2003

  • de MICHEL Charles
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous un tableau reprenant les éléments souhaités.
  
  ________________________________________________________________
  Communes Arrondissement Agents contractuels
  subventionnés occupés
  au 1er janvier 2003
  ________________________________________________________________
  Antoine Tournai 38
  Brunehaut Tournai 26
  Celles Tournai 17
  Estaimpuis Tournai 53
  Leuze-en-Hainaut Tournai 47
  Mont-de-l'Enclus Tournai 10
  Pecq Tournai 21
  Péruwelz Tournai 47
  Rumes Tournai 22
  Tournai Tournai 452
  
  Ath Ath 182
  Beloeil Ath 59
  Bernissart Ath 67
  Brugelette Ath 10
  Chièvres Ath 24
  Ellezelles Ath 18
  Flobecq Ath 23
  Frasnes-lez-Anvaing Ath 28
  
  Mouscron Mouscron 520
  Comines Mouscron 122
  _______________________________________________________________
  
  Je précise également à l'honorable Membre que la réforme opérée par le décret du 25 avril 2002 n'a pas pour conséquence que tous les agents visés sont considérés comme engagés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée.
  
  Seuls des agents titulaires de contrats à durée déterminée successifs voient leur contrat de travail converti en un contrat à durée indéterminée, et ce, en application de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lequel dispose que : “Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.”.
  
  Cette disposition était déjà d'application avant la réforme opérée par le décret du 25 avril 2002.