La réponse adressée à la Commission européenne à propos de la fauche anticipée des parcelles pour lesquelles les agriculteurs s'étaient engagés dans la régie agro-environnementale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 738 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/09/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de notre séance plénière du 29 juin 2011, j’interrogeais Monsieur le Ministre via une question d’actualité sur « les risques pour la Wallonie liés à la dérogation accordée par le Ministre pour le fauchage anticipatif des prairies suite à la sécheresse ».
  
  Monsieur le Ministre a, à cette occasion, refusé de me répondre sur le fond.
  
  J’ai donc logiquement introduit une question écrite répétant mes interrogations sur ce dossier. Question à laquelle il a eu la grande amabilité de me répondre le 2 août dernier en m’affirmant « avoir répondu à de nombreuses reprises à cette question, notamment lors des séances de commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine des 16 et 30 mai 2011 et 15 juin 2011 et lors de la séance plénière du 29 juin 2011 ».
  
  Or rien n’est moins vrai. Sans même revenir sur l’incident du 29 juin, les comptes rendus des travaux parlementaires attestent que Monsieur le Ministre n’a apporté réponse à aucune des questions précises que je lui ai adressées sur ce dossier.
  
  Par contre, le procès-verbal de la réunion du Comité de suivi du Programme wallon de développement rural du 28 juin 2011 mentionne bien les questions adressées par la Commission européenne au Gouvernement wallon suite à l’annonce de Monsieur le Ministre du début du mois de juin, autorisant, au vu de la sécheresse, le fauchage anticipé d'environ 16.000 hectares de prairies naturelles, concernées par les mesures agro-environnementales n° 2.
  
  Une annonce qui ne rappelait malheureusement pas que l'article 47 du règlement qui permet dans certains cas exceptionnels des dérogations anticipant le fauchage, maintient bien le principe que les primes sont alors suspendues pour les parcelles concernées.
  
  Je me permets dès lors d’insister pour obtenir une réponse aux questions suivantes :
  - cette dérogation à la MAE 2 a-t-elle concrètement été mise en œuvre ;
  - quelles procédures Monsieur le Ministre a-t-il mises en place pour identifier les parcelles concernées ;
  - quelle évaluation des impacts pour la biodiversité a-t-elle été prévue et réalisée ?
  
  L'année passée, la Commission européenne a envisagé une amende d'environ 1,5 million d'euros à charge de la Région wallonne suite au non respect de certaines règles liées à la MAE.
  
  Aujourd'hui, la Commission européenne s'interroge légitimement sur la mise en œuvre de cette dérogation en Wallonie et, si toutes les réponses apportées aux questions transmises par la Commission à la Région ne devaient pas être satisfaisantes, il pourrait y avoir un risque de demande de remboursement des aides (environ 2,5 millions d'euros en 2011), voire de contentieux avec la Commission européenne, sans compter la perte de crédit de la Wallonie aux yeux de la Commission suite à ces soucis répétés.
  
  Qu'en est-il de ce risque ?
  
  L'administration de Monsieur le Ministre est-elle en mesure de répondre aux différentes questions de la Commission européenne ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Suite aux conditions de sécheresse exceptionnelle du printemps 2011, j’ai donné la possibilité aux agriculteurs de faucher anticipativement des parcelles de prairies naturelles engagées dans la méthode agro-environnementale MAE2.
  
  Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de l’article 47 du Règlement (CE) 1974/2006 qui autorise la prise en compte de circonstances exceptionnelles dans la mise en œuvre de certaines mesures du programme de développement rural.
  
  Cette possibilité était offerte aux agriculteurs via l’introduction auprès des services extérieurs du formulaire 1 dont dispose chaque agriculteur au niveau de la notice explicative de la déclaration de superficie 2011.
  
  Sur base des informations transmises par mes services, aucune demande n’a été introduite par les agriculteurs. Ceci s’explique probablement par le changement des conditions climatiques constaté dès le début du mois de juin.