Le cadre de référence éolien
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1113 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Gouvernement wallon détermine les conditions d’implantation des futurs mâts wallons. Le dernier cadre de référence date de 2002. Il est en phase d’actualisation. En effet, le cadre de référence doit permettre de répondre aux objectifs européens en matière d’énergie renouvelable et donc d’assurer une croissance ambitieuse de celles-ci. Quand le Gouvernement wallon présentera-t-il le fruit de son travail au Parlement wallon ?
Edora s’est penché sur la question et a conclu qu’il sera possible de produire, en 2020, quelque 11 TWh/an sur base d’un mix énergétique renouvelable (en ce compris l’éolien off-shore). La DPR avance une production de 8 TWH/an (avec ou sans l’off-shore ?). Quelle sera la quote-part de l’éolien on-shore que le Gouvernement wallon prévoit dans ce mix énergétique ? Pourquoi est-ce que jusqu’à présent les ministres concernés tournent autour de la question sans vraiment y répondre ? Qu’y a-t-il à craindre ?
La fédération Edora, consultée par les autorités compétentes, vient de prendre position, Elle s’oppose à un point important du projet de nouveau cadre de référence éolien pour la Wallonie : la concession. « Trop long, trop fastidieux et sans garantie d’une levée du moratoire de fait, constaté depuis deux ans. De plus, de multiples recours, liés à la procédure d’expropriation notamment sont à craindre », explique Edora. Des recours qui viendraient non seulement des propriétaires de terrains, mais aussi des développeurs éoliens lésés et de la population. Quelle est la réaction du Gouvernement wallon confronté à cette critique ?
Réponse du 29/09/2011
- de HENRY Philippe
Le Gouvernement wallon s'est donc accordé le 25 août 2011 sur une révision globale de la politique éolienne. À cette occasion, il s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020.
Le cadre de référence éolien est en cours d’actualisation. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici à l’adoption du décret. Ce cadre décrétal habilitera le gouvernement à préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle linéaire pour une période de 8 ans et pour la première fois à l’horizon 2020. Le nouveau dispositif reposera sur l'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduisant le CDR actualisé associée à un productible minimal par lot permettant de développer le grand éolien à concurrence de l’objectif précité (4500 GWh à l’horizon 2020).
Le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l’année 2012 et j'informerai régulièrement sur le suivi du travail via les questions parlementaires qui ne manqueront certainement pas.
Concernant les propos d’Edora relayés par la presse, la fédération a une position beaucoup plus nuancée que n’a pu le laisser supposer certains média. Il n’y a pas de blocage sur le principe mais une demande d’attention sur la question de la transition lors du passage à un nouveau système. C’est notamment la raison pour laquelle des modalités de fonctionnement ont été spécialement pensées pour la période transitoire.
Ainsi, la décision du gouvernement prend également en compte l’aspect temporel puisqu’il détermine un cadre d’action pour une période transitoire afin de laisser aux porteurs de projets la possibilité de valoriser le travail d’élaboration de projet réalisé avant l’entrée en vigueur du cadre décrétale et ainsi garantir un continuum de développement de projets éoliens dans les prochaines années.