Cabinets des bourgmestres et échevins en Région wallonne - Situation au 1er janvier 2003.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 26 (2002-2003) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/02/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Par circulaire du 18 octobre 2001, publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2001, Monsieur le Ministre a fait certaines recommandations aux communes de la Région wallonne à propos des cabinets des bourgmestres et des échevins, dans l'attente d'une disposition comparable dans la loi communale à celle existant en la matière dans la loi provinciale.
  
  Puis-je me permettre de lui demander si un projet de décret sera déposé à ce sujet ?
  
  D'autre part, pour ce qui concerne la situation actuelle, Monsieur le Ministre a demandé à ce qu'une délibération soit prise, limitée à la présente législature, et précisant, entre autres: le statut administratif des personnes détachées ou éventuellement recrutées, les conséquences du détachement en matière de carrière et les tâches de ces personnes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour les communes des arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron, c'est-à-dire les vingt communes du Hainaut occidental, quelle est la situation pour chacune d'elles et si, pour toutes les communes, une délibération dûment motivée du conseil communal a été portée à sa connaissance dans le suivi de sa circulaire du 18 octobre 2001 ?
  
  Dans les communes de moins de 20.000 habitants de ces trois arrondissements, chaque échevin dispose-t-il d'un collaborateur à mi-temps ?

• Réponse du 16/04/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Par la présente, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les précisions suivantes relatives aux cabinets de bourgmestres et échevins.
  
  Dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale organisée par le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, 23 communes ont délibéré au sujet de la création ou de la confirmation d'un cabinet.
  
  Tous ces dossiers ont été examinés par mon administration dans le cadre du droit d'évocation prévus aux articles 21 et 22 dudit décret.
  
  Concrètement, pour ces vingt-trois communes,
  
  - dix-neuf délibérations relatives aux cabinets ont été approuvées soit totalement, soit partiellement (Châtelet, Tournai, Braine-l'alleud, Charleroi, La Louvière, Honnelles, Aubel, Hannut, Estinnes, Ottignies, Dinant, Hensies, Leuze-en-Hainaut, Bassenge, Ans, Frameries, Genappe, Fosses-la-Ville, Jurbise) ;
  - 4quatredélibérations ont été improuvées (Trois-Ponts, Boussu, Bernissart, Fléron).
  
  En ce qui concerne les communes des arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron, seules les communes de Tournai et Leuze-en-Hainaut ont pris une délibération en la matière.
  
  La Ville de Tournai a porté la composition du cabinet du bourgmestre à trois collaborateurs et celui des échevins à huit collaborateurs.
  
  La Ville de Leuze-en-Hainaut a quant à elle porté la composition du cabinet des bourgmestre et échevins à quatre collaborateurs, dont trois agents à mi-temps et un agent à temps plein.
  
  Quant aux communes de moins de 20.000 habitants de ces trois arrondissements, il ressort des renseignements en notre possession qu'aucun échevin ne dispose d'un collaborateur à mi-temps.
  
  Je précise enfin à l'honorable Membre qu'à l'heure actuelle, un projet de décret sur le sujet n'est pas envisagé.