La mixité dans les conseils d'administration au sein des organismes wallons
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 807 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/09/2011
- de SENESAEL Daniel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les Déclarations de politique communautaire et régionale indiquent que le gouvernement « prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismes d’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public et des organismes et institutions agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Région wallonne ».
D’une manière générale, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est le gouvernement dans la réalisation de cet objectif ? Et, plus particulièrement, pour les organismes qui relèvent de ses compétences en Wallonie ?
Réponse du 04/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En 2007, un décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a été adopté en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes au sein des conseils d’administrations des organismes d’intérêt public. Il prévoit l’obligation, pour un groupe politique reconnu au sein du Parlement wallon, de proposer la désignation, dans les organes de gestion des OIP, de personnes de sexe différent. Cette obligation s’applique pour la première fois lors du renouvellement intégral des mandats qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement. La même obligation est imposée au tiers amené à proposer au Gouvernement la désignation de personnes au sein des organes de gestion des OIP.
Sous l’actuelle législature, un décret similaire, visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, a été adopté par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 15 décembre 2010 et est entré en vigueur le 18 février 2011.
Quant aux institutions et organismes agréés par la Région wallonne, ma collègue en charge de l‘Egalité des chances a déposé en février dernier une note d’orientation au Gouvernement wallon établissant les lignes directrices quant à l’instauration d’une obligation de mixité dans les conseils d’administration des organismes et institutions agréés par la Région wallonne.
En ce qui concerne plus particulièrement les organismes d’intérêt public qui relèvent de mes compétences en Wallonie, la composition des conseils d’administration ayant déjà fait l’objet d’un renouvellement intégral depuis la modification du Décret en 2007 est la suivante :
- le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie : 6 femmes et 7 hommes.
- la Société Wallonne du Crédit Social : 4 femmes et 9 hommes. Seul un groupe politique n’a pas respecté l’obligation découlant du Décret de 2004 et imposant de désigner 2 personnes de sexe différent.
- l’Agence de Stimulation Technologique : 3 femmes et 9 hommes. Lors du renouvellement du conseil d’administration intervenu en avril 2011, le prescrit du Décret de 2004 a bien été respecté. En effet, sur 6 administrateurs publics nommés directement par le GW, à la suite de la répartition selon la clé d’Hondt, seul un groupe politique était amené à proposer plusieurs personnes (3 dont 1 femme). Quant aux 6 administrateurs désignés par l’assemblée générale etayant fait l’objet d’une nomination par décision du Gouvernement, 2 sont des femmes.
Le dernier renouvellement du Conseil d’Administration de la Société Wallonne du Logement étant antérieur (janvier 2007) à la modification du Décret de 2004 imposant la désignation d’un minimum d’un tiers de membres de sexe différent des autres membres, la règle prévue par l’article 18bis du Décret de 2004 s’appliquera pour la première fois lors du prochain renouvellement du conseil d’administration qui devrait intervenir début 2012.
Concernant les compositions des conseils d’administration des SLSP, le travail de collecte des informations nécessite encore un peu de temps. Je ne manquerai toutefois pas de revenir vers vous dès que je serai en possession de toutes les données.
Le cas des SPABS est quant à lui très spécifique puisque leur conseil d’administration est composé à la fois de personnes désignées par le Gouvernement wallon et par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La désignation des représentants de la Wallonie dans ces organismes relève des compétences de mon collègue, le Ministre André Antoine.
Enfin, le conseil d’administration de l’Asbl Service social de Wallonie est composé de douze hommes et six femmes, désignés par les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, les deux commissaires du Gouvernement respectent une parité parfaite puisqu’il s’agit d’une femme et d’un homme.
On constate par conséquent que, si l’objectif poursuivi n’est pas encore atteint partout, il est en bonne voie.
Je peux assurer l’honorable membre que toute mon attention continuera d’être portée à ce que les mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes soient respectées lors des prochains renouvellements de mandats relevant de ma compétence.
Réponse complémentaire du 13/10/2011 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
En complément à la réponse déjà apportée à la question écrite du 8 septembre dernier, et bien que le gouvernement n’intervenant dans la désignation que d’un seul administrateur par SLSP et que, par conséquent, les dispositions visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce, la répartition entre hommes et femmes au sein des conseils d’administration des sociétés de logement de service public s’établit comme suit : voir tableau en annexe.
On peut donc déduire du tableau que, sur l’ensemble du secteur, les Conseils d'administration des SLSP sont composés d’environ 31% de femmes et de 69% d’hommes. Ces valeurs moyennes doivent toutefois être relativisées à l’échelle locale puisque des écarts importants sont à constater, allant d’une SLSP comptant seulement 6% d’administratrices à une autre en comptant 67%.