Les normes urbanistiques régissant l'isolation par l'extérieur des bâtiments existants
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1117 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/09/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Un des enjeux majeurs de la diminution de la consommation d’énergie en Wallonie réside dans l’immense chantier des rénovations des bâtiments existants. Dans ce cadre, le CWATUPE peut soit devenir un levier dans ces chantiers de rénovation, soit devenir un frein administratif.
En cas de travaux d’isolation par l’extérieur (c’est-à-dire en ajoutant une couche d’isolant et une couverture étanche sur la paroi existante), quelles sont les règles et éventuellement les interprétations de l’administration à appliquer ? En effet, le fait d’ajouter une couche de parfois 20 à 30 centimètres peut avoir une incidence urbanistique. Que faut-il dès lors appliquer comme régime (permis, déclaration ou aucun acte administratif) pour ce type de travaux d’isolation de parois ?
Par ailleurs, dans le cas d’une paroi isolée par l’extérieur, la toiture couvrant cette paroi nouvellement isolée devra dans certains cas être allongée en conséquence. Pour les travaux liés à l’allongement de la toiture, quelle est la règle ? Un permis, une déclaration ou une exemption sont-ils préconisés ?
Réponse du 04/10/2011
- de HENRY Philippe
Dans ma réponse du 8 novembre 2010 à la question orale de Monsieur le Député De Lamotte relative à l’adaptation des règles urbanistiques aux nouveaux enjeux urbanistiques, j’ai tout d’abord renseigné que les règles urbanistiques sont prescrites à travers des documents d’aménagement du territoire de différentes hiérarchies. Ainsi ces règles émanent des permis de lotir, d’urbanisation des Plans communaux d’aménagement, des règlements communaux d’urbanisme ou encore des règlements régionaux (comme le RGBSR- règlement général sur les bâtisses en site rural).
Tous ces documents peuvent être modifiés sous l’impulsion de l’autorité compétente et selon les procédures adéquates. Ainsi il revient aux communes de gérer leurs outils, permis de lotir ou d’urbanisation, PCA et RCU et de favoriser les enjeux énergétiques dans ces outils, si cela s’avère pertinent au regard d’autres enjeux comme par exemple la gestion parcimonieuse du sol ou la qualité du cadre de vie. De même, la Région peut modifier ses règlements régionaux qui seront, par ailleurs, appréciés dans le cadre de l’évaluation du Code.
Les articles 262 et 263 du CWATUPe prévoient les conditions dans lesquelles les actes et travaux concernés peuvent être effectués.
Concernant la question sur l’allongement éventuel de la toiture, dans le cas d’une paroi isolée par l’extérieur, celui-ci est relativement faible voire inexistant eu égard aux différentes façons de mise en œuvre pour la récolte des eaux pluviales. Par ailleurs, au sens des articles précités du Code, ceux-ci comprennent le raccord avec la toiture.