La délimitation des "noyaux d'habitat"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1118 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En séance du 1er septembre 2011, le gouvernement a adopté une méthodologie visant à délimiter des « noyaux d’habitat » afin de concentrer les zones d’habitats en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la méthode retenue pour délimiter ces noyaux d’habitat ? Qui va délimiter ces zones ? Des enquêtes publiques seront-elles réalisées ?
  
  Plus fondamentalement, quel sera le statut juridique de ces zones ? Seront-elles contraignantes ou indicatives ?
  
  Par ailleurs, quel est l’agenda retenu ? La presse annonce la fin des travaux d’ici une année. Qu’en est-il ?
  
  Enfin, la délimitation des « noyaux d’habitat » sera-t-elle inscrite aux plans de secteur ?
  

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  A l’initiative de Jean-Marc-Nollet et de moi-même, le Gouvernement wallon a approuvé ce 1er septembre 2011 une méthode pour déterminer les noyaux d’habitat.
  Cet outil moderne mis en évidence par la déclaration de politique régionale wallonne,  constitue l’une des réponses aux défis de demain tant au niveau énergétique, climatique, économique que démographique. Comme cela vient d’être dit, selon les derniers chiffres du Bureau fédéral du Plan, près d’1 million de citoyens supplémentaires devront être logés en Wallonie à l’horizon 2050.
  
  Les noyaux d’habitat sont les parties du territoire urbanisés de la Wallonie qui présentent les meilleurs atouts au niveau de la mobilité, de la mixité fonctionnelle, de l’accès aux services. Territoires à haut potentiel de développement, ils sont susceptibles d’offrir un cadre de vie agréable et attractif pour nos concitoyens.
  
  Leur détermination répond à des défis tant régionaux que locaux. La méthode mise au point par le gouvernement se veut objective et participative, elle exige donc une implication des autorités locales et des commissions consultatives régionale (CRAT) et locales (CCATM).
  
  Les communes rurales ne sont évidemment pas oubliées dans cette opération, tant elles sont constitutives de l’identité de la Wallonie : à la fois rurale et urbaine, composées de quelques grandes villes mais surtout de bourgs urbains et ruraux de moyenne et petite taille. Chaque Commune et ceci est un point très important disposera évidemment d’au moins un noyau d’habitat.
  
  La première phase de cette méthodologie participative a débuté ce vendredi 23 septembre 2011. Jean-Marc Nollet et moi-même, avons invité les collèges communaux à identifier, avec l’aide de leur CCATM, le ou les lieux de centralité de leur commune. Lieux de centralité à partir desquels pourront être déterminés les noyaux d’habitat, selon les critères que fixera le Gouvernement.
  Cette première étape de consultation des Communes s’achèvera le 23 novembre 2011.
  
  Les étapes suivantes consisteront en :
  * L’analyse de ces propositions et de leurs motivations.
  * Sur la base des résultats de cette analyse, la définition par le gouvernement de critères objectifs et pondérés, pour délimiter plus précisément l’aire des noyaux d’habitat.
  * L’adoption du périmètre définitif des noyaux d’habitat après avoir sollicité l’avis de la CRAT et un second avis des communes.
  
  Les noyaux d’habitat sont une notion évoquée tant dans le code du logement que celui de l’aménagement de territoire. Il n’est pas question de les inscrire au plan de secteur.
  
  La politique du logement aura pour objectifs de :
  - soutenir les implantations de logements publics dans les noyaux d’habitat. Cette disposition permettra d’assurer aux habitants de ces logements de bénéficier, notamment, d’un accès aisé et économique aux commerces et aux services.
  - soutenir les investissements privés et publics en matière de logement dans les noyaux d’habitat au moyen d’une différenciation des aides. Les aides à l’amélioration de la qualité de l’habitat seront maintenues pour le bâti existant, y compris hors des noyaux d’habitat.
  
  Au niveau de l’aménagement du territoire, c’est après les travaux d’évaluation du CWATUPe et du SDER, que leur application concrète pourra être envisagée plus précisément.
  
  Mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même souhaitons clôturer cet important chantier l’année prochaine.