Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Conséquences sur le personnel des communes placées sous la tutelle de Monsieur le Ministre.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 27 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 10/02/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Parlement fédéral est saisi d'un projet de loi qui a pour objectif d'harmoniser les droits des travailleurs occupés sous contrat de travail dans les services publics avec ceux des travailleurs occupés sous contrat de travail dans le secteur privé.
  
  Ce projet, qui devrait être voté incessamment, complète certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail se référant à la loi du 16 mars 1971 sur le travail par la référence à la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. Dans le même esprit, le projet prévoit d'harmoniser les délais de préavis des ouvriers.
  
  Dès qu'il sera voté, il me semble que les textes modifiés seront d'application au personnel des communes.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ?
  
  Pour éviter toute contestation, ne conviendrait-il pas d'attirer l'attention des autorités placées sous la tutelle de Monsieur le Ministre quant aux dispositions nouvelles qui entreront prochainement en vigueur ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 25/09/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Le Parlement fédéral a bien été saisi d'un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dans le but d'assurer une équivalence parfaite entre tous les contractuels, issus tant du secteur public que du secteur privé. Cette loi du 22 avril 2003 est entrée en vigueur le 13 mai 2003.
  
  Cette loi s'applique au personnel des communes et des centres publics d'aide sociale.
  
  Toutefois, en ce qui concerne le personnel des centres publics d'aide sociale, j'interroge mon collègue ayant dans ses attributions la tutelle sur lesdits centres, M. Philippe Courard, afin de savoir s'il partage également cette interprétation. Je ne manquerai pas de faire par à l'honorable Membre de sa position dès qu'il me l'aura communiquée.
  
  Afin d'attirer l'attention des autorités concernées par lesdites modifications, je charge, ce jour, mon administration d'adresser une circulaire à toutes les communes.