Les entraves de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au droit à l'information des conseillers communaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 621 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  M. Bruno Vanhemelryck s'est vu dans l'obligation de dénoncer, auprès de Monsieur le Ministre, l'interdiction qui lui fut signifiée, par le collège échevinal de Chapelle-lez-Herlaimont, de prendre connaissance et copie des pièces relatives au point 19 (divers) du Collège du 28 février 2011, nonobstant le fait que l'article 1122-10 du CDLD stipule clairement qu'aucun acte, aucune pièce ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des faits dénoncés ? Quel suivi a-t-il réservé à cette plainte ? Une instruction est-elle menée par la Direction générale des pouvoirs Locaux ? Les conclusions sont-elles connues de Monsieur le Ministre ? Quelles sont-elles ? Dans le cas contraire, quand peuvent-elles être attendues ?
  
  Que risque le collège en cas d'infraction à l'article 1122-10 du CDLD ? Le Conseil d'Etat s'est-il déjà prononcé en la matière et une jurisprudence est-elle établie ? Laquelle ?