La circulaire URE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 810 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La circulaire 2008/02 relative à la liquidation des subventions liées aux travaux économiseurs d’énergie ne permet pas d’accorder des dérogations individuelles.
  
  Toute prolongation des délais ne pourra se faire que suite à une décision du Gouvernement wallon. Ce qui sera le cas si un nombre plus important de demandeurs se trouvaient dans l’impasse.
  
  Dans certains cas où les efforts de planification préalables demandent plus de temps que prévu, il peut s’avérer que le timing initial ne pourra pas être respecté, et ce, malgré les meilleurs volontés du demandeur.
  
  Exemple : des travaux URE à réaliser dans une école (dans le cadre d’un projet de rénovation profonde d’un bâtiment scolaire communal), les procédures relatives à la demande d’un permis d’urbanisme, les procédures de marchés publics, les procédures relatives aux décisions à prendre par l’instance communale …. Font « perdre » très vite quelques mois, si pas plus.
  
  Une circulaire n’est pas une fatalité ! Elle peut être modifiée ou adaptée. De toute façon, une circulaire est un texte qui interprète des règlements et n’est pas un texte à valeur réglementaire en tant que telle.
  
  Le Gouvernement wallon ferait-il preuve de suffisamment de souplesse qui permettra, aux demandeurs confrontés à des délais de procédure indépendants de leur volonté, de ne pas perdre le bénéfice des aides URE moyennant une prolongation de délai ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de la circulaire URE 2008/02, 957 dossiers ont été sélectionnés et, à ce jour, très peu de demandes de prolongation de délai nous sont parvenues ce qui semble indiquer, qu’actuellement, peu de porteurs de projets pensent ne pas pouvoir respecter le délai de presque 4 ans imposé pour réaliser les travaux.
  
  Il est évident que si le nombre de demandes croît, je porterai le dossier de prolongation globale des délais au niveau de Gouvernement wallon mais je devrai préalablement demander une évaluation du surcoût que la Wallonie devra supporter. En effet, une prolongation de délai implique une prolongation de la durée de remboursement des emprunts et donc une augmentation des intérêts à charge de la Région.