Les compteurs intelligents

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 812 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  Certaines expériences pilotes sont en cours à Nivelles et à Marche-en-Famenne en matière de placement de compteurs intelligents.
  
  Quelle est la position du gouvernement sur la thématique ? Prône-t-il un déploiement généralisé ? Si oui, qui payera ce déploiement ?
  
  Par ailleurs, où en sont les concertations avec le fédéral et les autres régions quant à la position que remettra la Belgique sur ce point auprès des instances européennes ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La problématique des compteurs intelligents a déjà été abordée à diverses reprises en questions écrites et orales. Les réponses données attestent de notre réserve quant au déploiement de cette technologie et à ses avantages supposés. En effet, en Belgique, le coût d’installation des compteurs intelligents est estimé à 3 milliards d’euros. Ces coûts imputés aux GRD sont répercutés dans le tarif « réseau » payé par les consommateurs, ce qui représente effectivement un coût annuel d’environ 50 € par ménage pendant la durée de vie du compteur « intelligent ». Celle-ci est généralement estimée à 15 ans, mais la fiabilité des systèmes électroniques pose question.
  
  Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité recommande l’introduction de « systèmes de mesures ou des réseaux intelligents » afin d’encourager l’efficacité énergétique et les productions décentralisées. La mise en place des compteurs intelligents peut toutefois être subordonnées à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices ou à une étude déterminant le modèle de compteurs intelligents le plus rationnel économiquement et le moins coûteux, ainsi que le calendrier pouvant être envisagé pour leur distribution. Pour l’électricité, en cas d’évaluation favorable, la directive précise que 80% des clients finals devront être équipés de compteurs intelligents d’ici 2020. Dans le cadre de la mise en place de compteurs intelligents, les Etats doivent veiller à l’interopérabilité des compteurs, respecter les normes appropriées et les meilleures pratiques en la matière, ainsi que l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.
  
  Vu les réflexions menées dans le groupe de travail REDI, ainsi que les projets pilotes réalisés par divers gestionnaires de réseaux de distribution, la CWaPE a été chargée de mener l’étude susvisée afin d’éclairer le Gouvernement wallon dans les choix à opérer dans de nombreux domaines (opportunité, fonctionnalités, déploiement, fonctionnement du marché, etc.)
  
  L’étude devra également répondre à un ensemble de questions concernant à la fois les fonctionnalités des compteurs intelligents et leurs coûts-bénéfices en Wallonie pour les acteurs suivants : le gestionnaire du réseau de distribution, les fournisseurs d'énergie, les consommateurs, le régulateur et, enfin, la société dans son ensemble. Elle analysera l’ensemble des répercussions sociales et environnementales, pour la Wallonie, si celle-ci devait opter pour un déploiement sectoriel ou massif de compteurs intelligents.
  
  Afin de permettre au Gouvernement wallon de se positionner, l’analyse de la CWaPE est attendue pour juin 2012.
  
  Les concertations avec le fédéral et les régions sont menées au sein d’un groupe de travail spécifique de CONCERE pour préciser les éléments du rapport qui sera transmis par la Belgique auprès des instances européennes.