La prise en charge du coût d'injection dans le réseau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 813 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis l’accélération du processus de décentralisation des unités de production d’électricité, les réseaux doivent faire face à cette nouvelle réalité. La gestion de ces multiples injections dans le réseau a un coût.
  
  Cette question a un impact non négligeable tant sur la rentabilité de l’unité de production décentralisée que sur la gestion du réseau électrique.
  
  Qui doit supporter la prise en charge de ce coût d’injection dans le réseau ? Quelle est la position du gouvernement sur le sujet ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La problématique des coûts d’injection relève des tarifs appliqués sur le réseau. Etant donné la compétence fédérale en matière de tarifs de l’énergie, la structure tarifaire des réseaux de distribution est fixée par l’Arrêté royal du 2 septembre 2008. Cet arrêté royal a été confirmé par l’article 41 de la loi-programme du 15 décembre 2009. Toutefois, la base légale des tarifs des GRD a été annulée par la Cour constitutionnelle à la suite d’un recours portant sur l’application de tarifs d’injection au niveau des réseaux.
  
  Je tiens à rappeler que, lors de la concertation entre le fédéral et les régions sur le projet de loi, nous avions souligné le problème des tarifs d’injection. En effet, l’application de ces tarifs entrave le développement de l’électricité verte qui bénéficie par ailleurs de mécanismes de soutien, alors que l’Union européenne nous impose 13% d’énergie renouvelable dans la consommation finale (cf la directive 2009/28/CE) et que la Wallonie a l’objectif de tendre à 20% en 2020. Etant appliqués uniquement sur les réseaux de distribution, les tarifs d’injection créent, de plus, des distorsions de concurrence en fonction du réseau sur lequel les installations sont raccordées puisque les productions centralisées raccordées au réseau de transport ne se voient pas appliquer de tels tarifs.
  
  En octobre 2009, dans le cadre de la concertation avec l’Etat fédéral, les trois régions avaient donc unanimement sollicité la suppression ou l’exonération des tarifs d’injection pour les installations de production d’énergie renouvelable ou de cogénération bénéficiant d’un soutien à la production. Cette suppression n’avait cependant pas été acceptée par le Gouvernement fédéral.