Les capacités d'injection dans le réseau de transport et de distribution d'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 815 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Certains réseaux électriques de sous-régions de Wallonie sont congestionnés et empêchent l’implantation de toute nouvelle unité de production d’énergie d’envergure. On pense par exemple à la « boucle de l’Est ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en vue de favoriser les implantations dans les zones non congestionnées du réseau ? Quels incitants le gouvernement met-il en place à l’attention des producteurs en vue de s’installer en priorité dans ces zones non congestionnées ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit de soutenir les énergies renouvelables de manière cohérente. Dans ce cadre, il est prévu d’agir au niveau du réseau pour :
  - œuvrer dans une perspective à moyen terme en faveur de l'augmentation de la capacité du réseau de manière à permettre le raccordement de l'ensemble des sources décentralisées nécessaires au respect de nos objectifs européens;
  - moderniser à meilleurs délais la gestion des réseaux électriques pour intégrer les nouvelles sources décentralisées d'électricité verte;
  - étudier l'opportunité et l'impact tarifaire d'un soutien à une gestion dynamique des réseaux via le développement des « smart grids » en concertation avec les opérateurs concernés et le régulateur;
  - définir les principales infrastructures de transport de fluides et d'énergie pour assurer l'approvisionnement en énergie, notamment renouvelable. Le développement des réseaux prendra en compte les perspectives de développement de nouvelles productions conventionnelles et renouvelables.
  
  Actuellement, lorsque le réseau est saturé, le porteur de projet est inscrit sur une liste d’attente. Toutefois, afin de mieux intégrer les productions décentralisées, la CWaPE préconise des raccordements conditionnels permettant, malgré le risque de congestion, d’assurer le raccordement de l’installation et n’acceptant la production effective que dans la mesure où le réseau n’a pas atteint son seuil de saturation. La proposition de règlement technique relatif au réseau de transport local intègre d’ailleurs cette notion de raccordement conditionnel.
  
  Par ailleurs, fin août, le Gouvernement wallon a adopté une note d’orientation relative à la révision du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes et aux outils connexes. Cette note prévoit un mécanisme d’attribution par lots sélectionnés en fonction du meilleur potentiel et du moindre coût d’accès au réseau.