Les contrôles au sein des bureaux régionaux de l'AWIPH
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 388 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/09/2011
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En mars dernier, j'interrogeais Madame la Ministre notamment sur la fiabilité des éléments envoyés par les Bureaux régionaux (BR) à l’administration centrale en vue de paiements.
Plusieurs réponses qu'elle m'a données à l’époque ont suscité un certain nombre de questionnements complémentaires, objets de la présente question.
Madame la Ministre m’indiquait que « les Bureaux régionaux traitent l'ensemble des demandes individuelles des personnes handicapées depuis l'introduction de la demande jusqu'au paiement des aides individuelles et des aides à l'emploi et à la formation. Des procédures de contrôle ont été mises en place au sein du Bureau régional. Une vérification des paiements en termes de calculs et de respect des réglementations est assurée par des agents autres que ceux qui ont traité le dossier ».
S’agit-il toujours de collègues disposant d’une compétence analogue à celle de l’agent traitant, dans l’ensemble des BR ?
Madame la Ministre ajoutait que « Le directeur du Bureau régional procède également à des contrôles aléatoires avant de signer l'ordonnancement des paiements ».
Les directeurs disposent-ils effectivement de la compétence suffisante pour ce faire, dans tous les domaines ? Ce genre de contrôle se déroule-t-il dans l’ensemble des BR ? Quelle en est leur fréquence ?
Ensuite, Madame la Ministre précisait que « Les ordres d'ordonnancement sont ensuite vérifiés par le service comptabilité de l'administration centrale de la manière suivante :
- complétude du dossier ;
- cession de créance en cas de tiers payeurs ;
- nature comptable proposée ;
- cohérence entre l'ordre de paiement, la facture, la cession de créance éventuelle et la décision octroyant l'aide.
L'ensemble des pièces et des calculs sont accessibles à tout moment de la procédure de gestion des paiements. En effet, l'ensemble des décisions et les actes liés, notamment les paiements, sont générés par le logiciel spécifique de l'AWIPH ».
Il me revient que cette procédure ne concerne que les paiements des aides individuelles. Pour ce qui est du paiement des aides à l’emploi et à la formation, il ne semble pas qu’il soit possible de procéder à une vérification similaire. Il apparaît d’ailleurs qu’aucun paiement ne soit refusé par l’administration centrale dans la mesure où elle ne dispose d'aucune pièce (ni contrat de travail, ni déclaration multifonctionnelle à l’ONSS (DmfA), ni la demande…). Madame la Ministre pourrait-elle me le confirmer ?
Pourrait-elle me détailler l’évolution du pourcentage d’erreur qu'elle me détaille dans sa réponse de 2000 à nos jours ? Quels types d’aide sont visés par ces erreurs ? Quels sont les montants concernés respectivement ?
Réponse du 14/10/2011
- de TILLIEUX Eliane
Un effectif global de 23 agents est chargé d’effectuer les paiements, soit 18,89 équivalents temps plein. Selon la taille du Bureau régional, il y a de 2 à 6 agents « paiement », ce qui permet un contrôle croisé par un collègue ayant une fonction analogue à celle de l’agent traitant.
Quant aux directeurs des Bureaux régionaux, ils sont chargés d’assurer le respect des actes législatifs réglementaires et de veiller à la coordination, à la cohérence et la qualité des activités du service.
Il s’agit, en l’occurrence, de statuer quant à l’octroi ou non d’une intervention financière et assurer un suivi des décisions prises dans les matières liées à un accompagnement, un accueil ou un hébergement, une formation ou un emploi, ou une intervention financière pour une aide matérielle. Parmi les compétences requises pour exercer la fonction de direction dans les Bureaux régionaux, il faut effectivement posséder une bonne connaissance de la technique comptable et réglementaire et de l’appliquer pour effectuer des analyses simples de façon indépendante. La fréquence de contrôle aléatoire exercé par les Directeurs des bureaux régionaux n’est actuellement pas répertoriée dans un tableau de bord.
Pour ce qui est précisément du paiement des aides à l’emploi et à la formation, les pièces probantes sont conservées dans les dossiers de base au Bureau régional, pour faciliter le contrôle de mise en concordance avec les renseignements administratifs, médicaux, sociaux, pédagogiques et toute donnée pluridisciplinaire permettant de statuer sur la demande d’intervention.
L’examen détaillé du pourcentage d’erreur de 1,86 % mentionné dans la réponse du 14 avril révèle que le taux d’erreur est réellement plus faible qu’annoncé. Les ordres de paiement en prestations individuelles refusés en 2010 par le contrôleur des engagements pour défaut de conformité aux procédures en vigueur, ont été dénombrés par type d’aide : 197 paiements refusés en aide individuelle, dont 24 paiements concernant le remboursement des langes, et 50 paiements refusés dans les aides relevant du secteur de l’emploi et de la formation. Le nombre des paiements refusés lors du contrôle des engagements ne fait pas l’objet d’un relevé statistique systématique.
Le système de contrôle de gestion de l’AWIPH n’est pas limité au contrôle hiérarchique et au contrôle exercé par un collègue ou par un contrôleur des engagements. Une cellule de contrôle de gestion composée de 3 experts, assure également un contrôle de gestion des dépenses au sein de l’AWIPH. Une des missions attribuée par le Gouvernement wallon à cette cellule consiste, en effet, à analyser l’information et valider les procédures existantes de contrôle des engagements et de contrôler, de manière ponctuelle et sur base d’échantillons, la validité des montants proposés en payement par les services fonctionnels (calculs effectués, application correcte de la réglementation). Le nouvel auditeur interne qui sera recruté prochainement pourra établir aussi une cartographie des risques qui sont liés aux missions et métiers de l’Agence et préciser les métiers, les fonctions ou les processus cibles à auditer.
Par ailleurs à la fin de l'année passée, la Cour des comptes a décidé de réaliser un audit complet de l'AWIPH. L'audit actuellement en cours s'étend à diverses thématiques comme l'analyse de deux secteurs d'activité au travers d'un audit de suivi de l'accueil et de hébergement ainsi que l’analyse de l'aide individuelle à l'intégration, afin notamment de vérifier si les procédures actuelles permettent d'assurer un traitement égalitaire des personnes handicapées quel que soit le Bureau régional traitant la demande, d'analyser les délais décisionnels et de liquidation des interventions ainsi que l'effectif des agents affectés à la gestion de ces aides par Bureau régional. Le rapport devrait être disponible dans quelques mois.