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Le mode de calcul relatif à la participation financière des agriculteurs dans l'enlèvement des carcasses animales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1131 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 12/09/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser le mode de calcul utilisé par l’administration pour définir la participation financière des exploitations agricoles dans l’enlèvement des carcasses animales réalisé par le clos d’équarrissage ?
  • Réponse du 04/10/2011
    • de HENRY Philippe

    En complément aux éléments que j'avais communiqué à l'honorable membre le 28 juin 2011 en réponse à la question orale n°53 qu'elle m’avait posée, je puis lui informer de ce que :
    1) pour ce qui est du calcul de la récupération des aides illégales et partiellement incompatibles octroyées sur la période qui s’étend, au final, du 1er juillet 2008 au 31 août 2011, la base de calcul des montants à rembourser fait référence à la classe de poids estimé au moment de l’enlèvement.
    2) c’est également ce paramètre qui prévaut depuis le 1er septembre 2011 dans le contexte du régime transitoire mis en œuvre en application de l’avenant au marché public de services attribué en date du 31 janvier 2002 qui a été conclu avec le prestataire de services pour l’année 2011.
    3) Enfin, le Gouvernement wallon a approuvé en date du 22 juillet 2011 le cahier spécial des charges du prochain marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts en Région wallonne. L’appel d’offres général avec publicité européenne a été lancé le 1er août 2011.

    Le gouvernement a par ailleurs signifié un accord de principe sur la mise en place d’un système d’abonnement fondé sur une approche mutualisant les risques entre exploitants et donc les coûts.

    Les modalités techniques de cet abonnement font l’objet de réunions de travail entre l’administration et les organisations syndicales agricoles.

    Il est déjà acquis que le montant de l’abonnement sera fonction des espèces animales présentes sur l’exploitation agricole et sur le nombre d’animaux par espèce. Il est également acquis que le nombre et/ou le poids des animaux trouvés morts pris en charge par exploitation n’interviendra par contre pas dans le calcul du montant de l’abonnement.

    En application des législations européennes en vigueur en matière d’aides d’Etat dans le domaine agricole, le montant global des abonnements devra équivaloir à 25% des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts pris en charge dans les exploitations agricoles.

    Le calcul sera donc finalisé à la lumière des éléments de coût qui seront intégrés dans les offres qui seront déposées auprès de l’Administration en réponse à l’appel d’offres dont question ci-avant.