La participation de la DGO1 dans le suivi des plaintes relatives aux dommages occasionnés en raison de routes défectueuses

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 751 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La question écrite que j’avais adressée le 27 juillet dernier à Monsieur le Ministre concernait bien son champ de compétence et non celui du ministre de la fonction publique.
  
  En effet, mes questions portaient, d’une part, sur l’absence d’un représentant du cabinet de Monsieur le Ministre aux diverses réunions du groupe de travail constitué pour faire le point sur l’accroissement de dossiers du contentieux routes et y résoudre les problèmes soulevés et, d’autre part, sur les mesures décidées à l’issue de ces réunions et qui concernent directement la DGO1 qui relève des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il par conséquent me confirmer cette information selon laquelle son cabinet, bien qu’invité à participer aux réunions du groupe de travail réuni sous la présidence du cabinet du ministre-président et impliquant les cabinets des ministres du budget et de la fonction publique ainsi que la DGT1 (Direction du contentieux général), la DGT2 (aspects comptables et de gestion mobilière) et la DGO1, n’a pas pris part à ces réunions ? Pour quelles raisons, aucun représentant de Monsieur le Ministre n’était-il présent ? Considère-t-il n’avoir aucune responsabilité ou compétence, quant à cette matière ? Une telle analyse me semblerait surprenante dans la mesure où les plaintes déposées le sont en raison d’un mauvais état des routes et que c’est le budget de Monsieur le Ministre qui indemnise.
  
  Quant aux mesures concernant la DGO1, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est :
  - celle consistant en la désignation d’un comptable extraordinaire pour effectuer les avances de fonds et ainsi accélérer la liquidation des indemnités ;
  - celle prévoyant un renfort des effectifs de la DGO1 désormais seule responsable pour la constitution des dossiers ?
  
  En Commission parlementaire, Monsieur le Ministre a affirmé avoir renforcé le personnel chargé de la gestion d’une série de dossiers d'indemnisation pour améliorer la qualité du suivi et du remboursement aux usagers. Qu’en est-il exactement ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les renseignements pris par l'honorable membre sont inexacts. Les réunions pilotées par le cabinet du Ministre-Président ne concernent pas uniquement la gestion du contentieux, en particulier celui lié aux dossiers mettant en cause l'état des routes. D'autres thématiques en lien avec les procédures judiciaires en cours, et concernant l'ensemble des compétences du Gouvernement wallon, y sont également abordées.
   
  Deux représentants de mon cabinet ont participé à la réunion du mois de juillet.
  
  Diverses mesures sont prises afin d’accélérer la procédure, par exemple ;
  - la désignation, début septembre, d’un comptable ;
  - la cartographie complète des procédures pour la commission EASI-WAL ;
  - un inventaire exhaustif des biens saisissables ;
  - le suivi des contentieux portés devant les cours et tribunaux.