La clôture de cours d'eau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 753 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L’arrêté royal du 5 aout 1970 portant règlement général de police des cours d’eau non navigables instaure, en son article 8, le principe de l’obligation de clôturer les cours d’eau non navigables dans une optique de protection de ces berges.
  
  Dans le cas d’une parcelle traversée par un cours d’eau et dont le propriétaire foncier loue ladite parcelle à un exploitant agricole, la législation ne précise pas si c’est le propriétaire ou l’exploitant-locataire qui a la responsabilité de se plier à l’arrêté susnommé et d’installer dès lors les clôtures.
  
  L’obligation de clôture étant effectivement liée à l’exploitation qui est faite de la parcelle en question, nous supposons que la responsabilité revient à l’exploitant, mais étant donné l’absence de précisions dans les textes de loi, nous souhaiterions avoir plus d’informations.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors nous apporter les précisions nécessaires ?
  
  Dans le cas où le propriétaire, ou exploitant-locataire, ne se plie pas à l’obligation de clôture, quelles sont les éventuelles sanctions auxquelles il fait face ?
  
  On sait qu’il n’est pas évident pour l’agriculteur de se plier à l’obligation de clôture. En effet, d’une part, les frais d’installation sont relativement conséquent et, d’autre part, dans certains cas, ils doivent trouver un système d’abreuvement alternatif pour le bétail.
  
  Dans sa réponse à la question de ma collègue Cassart le 4 avril 2011, Monsieur le Ministre faisait référence au fait, et je le cite, « qu’il y a des possibilité de prévoir un régime de subventions spécifiques en faveur des agriculteurs pour, d’une part, les soutenir dans les frais d’installation et, d’autre part, dans un système alternatif d’abreuvement ». Dans ce cadre, il avait proposé d’intégrer une nouvelle mesure dans le PDR wallon afin d’organiser le financement de ces clôtures et de ces abreuvoirs. Monsieur le Ministre précisait qu'il était en attente de cofinancement et que la réponse de la Commission devrait intervenir pour l’été ou l’automne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est ce dossier ?
  
  Des primes vont-elles être accordées aux agriculteurs ? Quand seront-elles effectives et à hauteur de quel montant ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La protection des cours d’eau relève a priori des compétences de mon collègue le Ministre de l’Environnement Philippe Henry. Dans la mesure où l’activité concernée est l’agriculture, il est cependant clair que nous gérons ce dossier en parfaite concertation.
  
  Seules les prairies pâturées le long des cours d’eau doivent être clôturées, mesure subséquente à l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau : une prairie fauchée ne doit pas être clôturée le long des cours d’eau. C’est donc bien l’éleveur qui doit empêcher l’accès de son bétail au cours d’eau, et ce, depuis l’arrêté royal de 1970.
  
  Concernant la modification du Programme de Développement rural wallon et la possibilité de co-financement d’une mesure d’aide à l’installation de clôtures, je peux vous annoncer qu’en date du 4 août 2011, la Commission européenne nous a notifié son accord pour l’introduction de cette nouvelle mesure et pour son co-financement à concurrence de 50 %.
  
  Ces aides seront effectives dès que le Gouvernement wallon aura adopté l’arrêté correspondant, arrêté que je compte proposer après concertation. Au niveau du montant, la Commission européenne a approuvé une intervention à concurrence de 40 % des frais consentis plafonnés à 1,65 euros par mètre de clôture, à 370 euros par abreuvoir de type « pompe à museau » et à 1 200 euros par abreuvoir de type « bac ».