Compétences respectives de la Région wallonne en matière d’espaces-rencontre - Accord de coopération.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 15 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 12/02/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Par l'intermédiaire du Ministre de la Justice, l'Etat fédéral avait décidé la création d'espaces-rencontre. Organisés en asbl, ceux-ci ont rencontré un franc succès, évitant à de nombreuses familles en difficulté de devoir recourir aux tribunaux pour trancher des litiges, notamment en matière de séparation et de droit de garde.
  
  Cependant, dans un arrêt du 11 février 2002, le Conseil d'Etat a estimé que la création et le subventionnement des espaces-rencontre relevaient de la compétence exclusive des Communautés.
  
  Or, depuis le décret du 22 juillet 1993 de ma Communauté française, l'exercice des compétences en matière d'aide aux familles et aux enfants a été confié à la Région wallonne, la CoCom et la CoCoF. L'Etat fédéral, les Communautés et les Régions se trouvaient donc impliqués dans le cadre du fonctionnement et du subventionnement de ces espaces-rencontre.
  
  Il n'est cependant pas toujours facile de déterminer les compétences de chacun. C'est pourquoi, dans le cadre de la réunion du 28 novembre 2002, Monsieur le Ministre a, en concertation avec Madame la Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé de la Communauté française, décidé de demander un avis auprès d'un expert en droit institutionnel. Celui-ci a été chargé de préciser l'imbrication des compétences fédérales, régionales et communautaires en la matière.
  
  Cet avis était attendu pour la fin du mois de janvier 2003. L'expert a-t-il déposé ses conclusions ? Quelles sont les compétences respectives de la Région wallonne, de l'Etat fédéral, de la Communauté française, de la CoCom et de la CoCoF ?
  
  De plus, fin janvier 2003, Monsieur le Ministre de la Justice devait déposer une proposition de texte d'accord de coopération. Ce texte a-t-il été déposé ? Quand peut-on attendre la signature et la mise en application concrète des dispositions prévues dans ce texte ?

• Réponse du 13/03/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de donner à l'honorable Membre la réponse suivante.
  
  L'avis qui a été demandé auprès de l'expert en droit constitutionnel, Maître Uyttendaele, afin de déterminer les compétences respectives du pouvoir fédéral, des Communautés et des Régions dans le subventionnement des services " espaces-rencontres”, a été rendu en date du 4 février 2003.
  
  Cet avis conclut à la compétence exclusive de la Région wallonne dans le cadre de sa compétence en matière de politique familiale au motif que " permettre à des parents de pouvoir gérer le droit de visite et le droit aux relations personnelles dans des lieux neutres semble constituer une initiative tendant à apporter une aide morale, sociale et parfois psychologique aux familles, ce qui relève de la politique familiale telle qu'elle a été définie par la Cour d'arbitrage ".
  
  Il est exact qu'une proposition de texte d'accord de coopération devait être remise par le Cabinet de Monsieur le Ministre de la Justice, mais aucune proposition n'a été portée à ma connaissance à ce jour.
  
  Une réunion concernant ce dossier aura lieu prochainement au service public fédéral “Justice”.